Taxis : un nouveau formulaire de demande de remboursement de la TICPE

Ce nouveau formulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

• Fac similé du nouveau formulaire

Texte officiel :

• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis (J.O. du 29)