Réparateur de cycles : les conditions d'exercice de la profession sont assouplies

Depuis la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la profession de réparateur de cycles ne pouvait être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

Désormais, plus exactement à partir du 1er janvier 2016, cette profession peut être exercée sans qu'il soit nécessaire de justifier de diplômes, de titres homologués ou de la validation de l'expérience professionnelle.

Texte officiel : Articles 9 de l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, J.O. du 18.