Sous réserve du respect des prescriptions techniques qui ont conduit à
leur délivrance, la durée maximale cumulée de la prolongation de
validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de 12 passagers peut dépasser six mois. Toutefois, la validité de ces certificats ne peut excéder le 30 juin 2016.
La directive du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions
techniques des bateaux de la navigation intérieure impose que tous les
bateaux entrant dans son champ d'application, naviguant sur les eaux
intérieures, soient en possession d'un certificat communautaire.
Toutefois, elle
autorise les Etats membres à délivrer des certificats
nationaux jusqu'au 30 décembre 2018, pour les bateaux nouvellement dans
le champ d'application de la directive, ce qui est le cas des bateaux à
passagers, destinés au transport de plus de 12 passagers.
Après cette
date, ces bateaux devront être en possession d'un certificat
communautaire attestant leur conformité aux prescriptions techniques de
la directive.
En France, la validité des titres délivrés aux bateaux
destinés au transport sur les eaux intérieures de plus de 12 passagers (les certificats de bateau) expire au plus tard le 30 décembre
2015.
Le décret vise à donner un délai supplémentaire aux propriétaires
de bateaux détenteurs d'un certificat de bateau en cours de validité
pour obtenir un certificat communautaire. Il autorise ainsi la
prolongation, jusqu'au 30 juin 2016, de la validité des certificats de
bateau délivrés aux bateaux de plus de douze passagers.
Texte officiel : Décret n° 2015-1685 du 16 décembre 2015, J.O. du 18.
