Activités du déchet : modification des congés pour événements familiaux auxquels les salariés ont droit

Conclusion  d'un PACS

Désormais, les salariés qui se pacsent alors qu'ils relèvent de la convention collective des activités du déchet ont droit au même nombre de jours de congés que ceux qui se marient, à savoir à 4 jours (au lieu d'un seul auparavant).

Convention collective des activités du déchet : nouvelle liste des congés pour évènements familiaux

La liste des congés familiaux dont bénéficient les salariés qui relèvent de la convention collective des activités du déchet s'établit désormais comme suit :

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;

- mariage ou pacte civil de solidarité de l'intéressé : 4 jours ;

- décès du conjoint : 3 jours ;

- décès d'un enfant : 3 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- décès du père ou de la mère : 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ;

- décès d'un beau-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 2 jours ;

- décès de l'un des grands-parents : 1 jour.

Textes officiels :

• Convention collective des activités du déchet ; Avenant n° 50 du 26 novembre 2014 relatif aux congés pour événements familiaux 
• Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (J.O. du 26)