Un arrêté du ministre de l'écologie précise les modalités d'application de l'arrêté du 15
février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme
anti-endommagement.
Il encadre l'examen par QCM permettant aux personnes
intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et
des exécutants de travaux d'obtenir en premier lieu une attestation de
compétence délivrée par le centre d'examen et, en second lieu, une
autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par
leur employeur.
A cet effet, il prend en compte les résultats de
l'expérimentation de l'examen par QCM menée de mars à juin 2015 par le
biais de 24 centres d'examen volontaires.
En outre, il prévoit des
mesures de simplification visant à limiter au strict nécessaire les
catégories de personnes soumises à l'obligation d'AIPR, et des mesures
de transition permettant aux personnes disposant de titres, diplômes,
certificats de qualification professionnelle ou CACES ne prenant pas
encore en compte l'intervention à proximité des réseaux d'obtenir
l'AIPR.
Enfin, il reporte la date d'application des obligations
relatives aux compétences au 1er janvier 2018.
Texte officiel :
