Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés
compris dans le champ d'application de la convention collective
nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue à la restauration livrée) les dispositions de
l'avenant n° 49 du 3 avril 2015, relatif aux salaire minima conventionnels et à la création d'un jour de congé pour le décès des grands parents.
Salaires minima garantis
Cette nouvelle grille des salaires minima s'applique à compter du 1er avril 2015.
Passage à l'échelon 2 du niveau 1
A compter du 1er juin 2015, le passage à l'échelon 2 du niveau I est ramené de 12 à
10 mois de travail effectif dans l'entreprise ou l'enseigne.
Ainsi, tout salarié du niveau I échelon 1 accédera au niveau I échelon 2 après
10 mois de travail effectif dans l'entreprise ou dans l'enseigne.
Pour
la détermination de cette période de 10 mois de travail effectif, il
est également tenu compte de l'expérience professionnelle acquise dans
le cadre d'une ou de plusieurs périodes de travail effectif accomplies
dans l'entreprise ou une entreprise de la même enseigne au cours des 36
mois précédant l'entrée en vigueur du contrat de travail.
Il
appartient au salarié qui a acquis une expérience professionnelle dans
une ou plusieurs entreprises de la même enseigne de présenter à son
employeur, lors de son embauche, le ou les certificats de travail
précisant la période d'emploi dans la ou les entreprises concernées.
Un jour de congé pour le décès des grands parents
A compter du 1er juin 2015, les salariés de la branche de la restauration
rapide bénéficient d'un jour de congé spécial rémunéré pour le décès des
grands-parents.
Désormais donc, les salariés de la restauration rapide peuvent, sur justificatif, bénéficier, pour événements personnels, des autorisations d'absences exceptionnelles payées suivantes :
Sans condition d'ancienneté ;
– mariage d'un salarié : 4 jours ;
– naissance d'un enfant : 3 jours ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
– décès de la mère ou du père : 2 jours ;
– décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur : 1 jour ;
– décès des grands-parents : 1 jour ;
– journée défense et citoyenneté.
Ces
jours d'absence doivent être pris au moment des événements en cause.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la
détermination de la durée des congés payés.
Sources :
- Avenant n° 49 du 3 avril 2015 relatif aux salaires minima, à la classification et aux congés au 1er avril 2015 ;
- Arrêté d'extension du 7 décembre 2015, J.O. du 17.
