Par ordonnance, le Code de la route est modifié afin que les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
puissent exercer plus facilement en France la profession d'expert en automobile.
Conditions d'exercice des professions d'enseignement de la conduite et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière par les ressortissants européens
Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant
l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification
professionnelle pour exercer en France tout ou partie de cette activité
de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement
établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni cette activité ni la
formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un
ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant
une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la
prestation.
Ce professionnel est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des
experts en automobile.
Toutefois, lorsqu'il fournit pour la
première fois une prestation en France, il doit au préalable
en informer l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et
la procédure de dépôt seront précisées par décret.
Cette déclaration donne
lieu à une vérification des qualifications professionnelles du
prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la
prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du
bénéficiaire du service du fait du manque de qualification
professionnelle du prestataire. » ;
Par ailleurs, un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
Par ailleurs, un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
1° Le
professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat
d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est
sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle
légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée
correspondante en France sont si importantes que l'application de
mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le
programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour
avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
3° L'activité
professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de
la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée
de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut
être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus
est proportionné à la protection de cet intérêt.
Les demandes aux
fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à
fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
occasionnelle.
