Selon l'article L4301-2 du code la santé publique, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée (IPA). Cet arrêté est paru au journal officiel de ce 7 septembre 2025.
Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 6 septembre, modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours à la télécoordination. Il permet également la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions. Il apporte enfin des précisions sur le rapport annuel d'activité médicale qui doit être établi dans les EHPAD et sa remontée dans le cadre d'un traitement de données au niveau national.
Dans un arrêt du 22 juillet 2025, le Conseil d'État a prononcé l'annulation partielle, pour vice de procédure, du décret du 27 juin 2024, qui visait à renforcer le rôle de l'infirmier référent dans la coordination des parcours de soins.
La Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, publiée au Journal Officiel du 28, marque une étape historique et transformatrice pour l'ensemble de la profession infirmière en France. Au-delà des ajustements habituels, ce texte de loi confère aux infirmiers une autonomie, des responsabilités et une reconnaissance accrues, indispensables pour faire face aux défis actuels et futurs de notre système de santé.
Paru au Journal Officiel du 25 avril 2025, ete entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, fixe les conditions dans lesquelles les infirmier(e)s sont désormais habilités à établir des certificats de décès.
Le Journal Officiel du 20 février 2025 a publié un décret relatif à la permanence des soins ambulatoires. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, élargit le champ des professionnels de santé impliqués dans la permanence des soins et renforce l’organisation de l’accès aux soins dentaires en situation d’urgence. Voici ses principales dispositions :
Très attendu par la profession pour permettre l'application de plusieurs dispositions de la loi Rist, un décret publié au Journal officiel du 21 janvier dernier définit les modalités d'accès direct aux infirmiers (ères) en pratique avancée (IPA) et change les conditions de prescription initiale accordées à ces professionnels de santé.
Le 27 juin 2024, un décret a été publié au Journal Officiel portant sur les modalités de désignation d'un infirmier référent pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Cette mesure, issue de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, vise à renforcer la coordination des soins et l'accompagnement des patients chroniques.
Ce décret du 10 juin 2024 ouvre la possibilité aux infirmier(e)s de procéder à une prise de sang dans le cas des vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants durant la conduite d'un véhicule.
Un arrêté paru au Journal Officiel du 11 mai 2024, fixe le montant de la prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des actes réalisés dans le cadre du protocole de « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins ».
Le saviez-vous : pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus, l’URSSAF et la DGI mettent à votre disposition un guide pratique à télécharger très complet et gratuit.
Un décret vient d'élargir à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime par ailleurs la condition prévoyant qu'ils ne peuvent intervenir qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable, et autorise la saisie électronique des certificats de décès.
