L'administration fiscale vient d'apporter des précisions importantes concernant le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison lorsqu’elles sont rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes. Cette clarification est essentielle pour les entreprises et associations prestataires de services à la personne.
Ne pas confondre les gestes essentiels de la vie quotidienne (5,5 %) et l'entretien de la maison (10 %)
L'administration fiscale établit une distinction fondamentale entre les prestations liées aux « gestes essentiels de la vie quotidienne » et celles relevant de l'« entretien de la maison ». Cette différenciation, déjà présente dans le Code du travail (article L. 7231-1), est déterminante pour le taux de TVA à appliquer.
Taux réduit de 5,5 % : Il est strictement réservé aux prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne (par exemple, pour la toilette, l’habillage, l’alimentation, les fonctions d’élimination, etc.) des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir (article 278-0 bis, D du CGI). L’assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées relève de ce taux.
Taux réduit de 10 % : Il s'applique aux prestations d'entretien de la maison et aux travaux ménagers (article 279, i du CGI et article 86, II-1° de l’annexe III au CGI).
L’entretien de la maison reste à 10 % même pour les personnes dépendantes
La question centrale posée à l'administration était de savoir si le simple fait que le bénéficiaire des prestations d’entretien de la maison soit une personne handicapée ou âgée dépendante permettait de bénéficier du taux de 5,5 %.
La réponse est non.
L'administration fiscale stipule clairement que les prestations d’entretien de la maison, telles que le ménage, ne constituent pas des prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne ou d'assistance personnelle, même si elles sont rendues à une personne dépendante.
Conclusion : Les prestations d’entretien de la maison, même facturées à des personnes handicapées ou âgées dépendantes, relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA.
Absence d'incidence de la prise en charge par un organisme tiers
L'Administration précise également que l’application des taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) n’est pas conditionnée à une prise en charge ou non des prestations par un organisme financeur tiers (comme un Conseil Départemental pour l'APA ou la PCH, par exemple). Le taux applicable est déterminé uniquement par la nature de la prestation rendue.
En résumé, pour les prestataires de services à la personne :
