La branche des Services de l'Automobile (IDCC 1090) a marqué une étape importante avec la signature, le 12 juin dernier, d'un accord inédit visant à soutenir la retraite anticipée pour carrière longue. Négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs (FNA, U2M, MOBILIANS) et les syndicats de salariés (CFTC, CFE-CGC, FO métaux, FGMM CFDT), cet accord introduit un droit temporaire à un capital de fin de carrière pour les employés répondant aux critères suivants :
Qui peut bénéficier de cet accord ?
L’accord s’adresse spécifiquement aux salariés de la branche qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
Départ volontaire : Le salarié doit notifier à son employeur son départ volontaire en retraite pour carrière longue.
Âge : Le salarié doit avoir moins de 60 ans au terme de son préavis.
Ancienneté : Il doit justifier d’au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession, dont une année continue dans l’entreprise précédant le départ.
Indemnité de départ : Le salarié ne doit pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d’un montant égal ou supérieur au capital de fin de carrière prévu.
Période de notification : La notification de départ doit impérativement intervenir entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.
Un soutien financier complémentaire
L’accord établit que les bénéficiaires éligibles pourront prétendre à un capital de fin de carrière, calculé sur la base des dispositions du Régime de Prévoyance Obligatoire (RPO) de l'entreprise. Ce capital s'ajoute à l'indemnité légale de départ volontaire que l’employeur est tenu de verser.
Cet accord temporaire est une mesure de solidarité qui reconnait les longues carrières et permet aux salariés ayant commencé à travailler jeunes de partir plus tôt, tout en bénéficiant d'un coup de pouce financier pour la transition vers la retraite. Les signataires de l’accord soulignent l’importance de ces dispositifs de protection sociale collective, qui renforcent la solidarité entre l’ensemble des acteurs de la branche.
Montant du capital
Le montant du capital de fin de carrière est défini à
partir d'une assiette de calcul forfaitaire égale à 38.878 € (au 1er
janvier 2025). Pour un salarié à temps plein, il est égal à :
- 30 % de ce capital pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
- plus 2,4 % pour chaque année supplémentaire d'ancienneté dans la profession ;
- jusqu'au maximum de 80 % pour 41 ans d'ancienneté ou plus dans la profession.
Pour l'application de ces dispositions, l'ancienneté dans la profession s'entend de la somme en fin de carrière des périodes d'activité salariée exercée sur le territoire métropolitain dans toute entreprise relevant du champ d'application de la convention collective ; chacune de ces périodes d'activité devant être attestée par un certificat de travail, et le total devant être apprécié en années entières.
Cette ancienneté doit tenir compte également des périodes de travail accomplies dans les filiales et succursales de vente et de réparation des constructeurs automobiles ayant appliqué la convention collective de la métallurgie avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 à la convention collective.
Enfin, en cas de travail à temps partiel durant tout ou partie de la carrière, l'ancienneté dans la profession est calculée en additionnant le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d'activité du participant au cours de chaque période considérée. Le pourcentage d'activité est égal au rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail. L'ancienneté totale ainsi reconstituée est appréciée en années entières.
Modalités et application de l'accord
Les employeurs de la branche des Services de l’Automobile sont invités à informer leurs salariés de l’existence de cet accord. Les salariés intéressés doivent constituer un dossier auprès de l'organisme de prévoyance de leur entreprise. La liquidation effective des droits au capital ne se fera qu'après la publication de l'arrêté d’extension de l'accord au Journal Officiel, bien que cela n'affecte pas le versement immédiat de l'indemnité légale de départ à la retraite par l’entreprise.
Cet accord est perçu comme une réponse concrète aux défis de l’emploi et de la fin de carrière dans le secteur, offrant une perspective avantageuse à ceux qui ont consacré une part significative de leur vie professionnelle à la branche des services de l'automobile.
Textes officiels : Convention collective nationale des services de l'automobile (Commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du moto-cycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) ; Accord du 12 juin 2025 ; Arrêté d'extension à paraître.