Commerçants : de nouvelles sanctions en cas de revente à perte

Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à cette disposition. Voici ce qui change...

Commerçants : il est désormais interdit de donner des échantillons à vos clients s'ils ne vous en demandent pas

 

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait d'interdire de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un décret vient de fixer les modalités de cette interdiction.