Débits de tabac : le bulletin de remise passe au numérique !

Le Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 marque un tournant en introduisant la dématérialisation du bulletin de remise et des aides, un document essentiel pour la gestion de l'activité des buralistes.

Buralistes : la grande réforme des débits de tabac est lancée

La publication au Journal Officiel du 31 août 2025 de trois textes réglementaires – un Décret et deux Arrêtés – marque un tournant pour la profession. Ces mesures, qui s'inscrivent dans une stratégie gouvernementale plus large de lutte contre le tabagisme, visent à la fois à moderniser et à renforcer le contrôle sur le réseau des buralistes. Voici les points clés à retenir pour votre activité.

Débits de tabac : les nouveaux prix de vente à partir du 1er septembre 2025

La nomenclature des prix de vente au détail à partir du 1er septembre 2025 des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, vient d'être fixée par un arrêté du 26 août et s'établit comme suit :

Aide au soutien d'activité des buralistes : de nouvelles modalités et un délai complémentaire pour la demande d'aide au titre de l'année 2024

Un décret publié au Journal Officiel du 5 août 2025, apporte des modifications importantes au dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes. Ce texte vise à simplifier les démarches administratives et à adapter les critères d'éligibilité pour mieux accompagner les professionnels les plus en difficulté, tout en ouvrant une nouvelle période de demande d'aide pour l'année 2024.

Tabacs : trois nouveaux départements éligibles à l'indemnité de fin d'activité

L'arrêté fixant, comme chaque année, la liste des départements en difficulté ou frontaliers éligibles à l'aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité, vient de paraître au Journal Officiel. Pour 2025, trois nouveaux départements sont éligibles.

Commerce : promulgation de la loi interdisant la vente de dispositifs électroniques de vapotage à usage unique ("puff")

Il est désormais interdit, pour tout commerce, de détenir des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, que ce soit dans le but de les mettre en vente, de les vendre ou de les offrir à titre gratuit.

Tabac : le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2024

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail défini à l'article 575 du code général des impôts s'établit pour l'année 2024 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

Gérants de débit de tabac : nouvelle valeur du point tabac à partir du 1er janvier 2025

 

A compter du 1er janvier 2025, la valeur d'achat du point tabac est de 4,86 € (au lieu de 4,54 € auparavant). La valeur de service du point reste en revanche fixée à 2,38 €.

Débits de tabac : les nouveaux prix de vente à partir du 1er septembre 2024

La nomenclature des prix de vente au détail à partir du 1er septembre 2024 des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, vient d'être fixée par un arrêté du 6 août et s'établit comme suit :

Débits de tabac : les nouveaux prix de vente au 1er juin 2024

La nomenclature des prix de vente au détail à partir du 1er juin 2024 des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, vient d'être fixée par un arrêté du 30 avril et s'établit comme suit :

Débits de tabac : nouvelle valeur du point tabac

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

Débits de tabac : modification du taux de remise et du contenu des déclarations de livraisons de tabac