La publication au Journal Officiel du 31 août 2025 de trois textes réglementaires – un Décret et deux Arrêtés – marque un tournant pour la profession. Ces mesures, qui s'inscrivent dans une stratégie gouvernementale plus large de lutte contre le tabagisme, visent à la fois à moderniser et à renforcer le contrôle sur le réseau des buralistes. Voici les points clés à retenir pour votre activité.
1. Un cadre juridique et disciplinaire plus strict
Le Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 introduit des changements majeurs, qui renforcent l'arsenal disciplinaire de l'administration.
Nouvelles causes de fermeture : Le texte ajoute plusieurs motifs de fermeture provisoire de votre débit, comme la mise en liquidation judiciaire de votre fonds de commerce ou l'engagement d'une procédure pénale pour des faits liés à l'exercice de votre activité commerciale ou douanière.
L'impératif de la formation continue : Une clause particulièrement notable sanctionne désormais l'absence de suivi de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par la réglementation. Ce manquement peut entraîner une fermeture provisoire d'un an, renouvelable.
- Modernisation des procédures : Les autorités compétentes sont désormais autorisées à publier les décisions de suspension ou de fermeture de votre débit directement sur leur site internet, en complément ou en remplacement de l'affichage physique. La dématérialisation s'étend aussi à la déclaration de la revente de tabac.
2. Votre nouveau contrat de gérance : les obligations de demain
L'Arrêté ECOD2521197A, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025, redéfinit la relation contractuelle qui vous lie à l'État. Ce nouveau contrat remplacera progressivement le vôtre à l'occasion de chaque renouvellement tacite triennal.
- L'inventaire devient une obligation contractuelle : Le contrat formalise l'obligation de réaliser un inventaire ou une « déclaration de stock ». Cette mesure est cruciale, notamment lors des hausses de prix, comme celle du 1er janvier 2025.
La « personne de confiance » : Le nouveau contrat de gérance introduit la possibilité de désigner une personne de confiance. Ce mécanisme est conçu pour assurer la gérance provisoire de votre commerce en cas de décès ou d'incapacité juridique, une mesure qui vise à garantir la continuité de votre activité .
Vos missions de service public : Le contrat mentionne désormais explicitement les « charges d'emploi et missions de service public » que vous pouvez être amenés à assurer. C'est une reconnaissance de votre rôle élargi de commerçant de proximité.
3. Formation et professionnalisation : l'impératif pour l'avenir
L'Arrêté ECOD2521193A modifie plusieurs textes existants, ce qui le positionne comme un document d'harmonisation de l'ensemble des règles de la profession. Il formalise notamment le rôle central de la formation continue pour maintenir votre gérance.
- Une formation essentielle : La formation initiale est déjà obligatoire pour vous, ainsi que pour votre suppléant et les associés d'une SNC. La formation continue, qui dure une journée, est désormais une condition pour le renouvellement de votre contrat de gérance. Les programmes de formation agréés par la douane couvrent la réglementation du monopole, les enjeux de santé publique et la gestion commerciale.
4. L'avenir de votre activité : diversification et soutien de l'État
Ces nouvelles réglementations ne peuvent être dissociées du contexte global. Face au déclin de la consommation de tabac, le gouvernement cherche à professionnaliser et à accompagner la transformation de votre réseau.
Un soutien financier ciblé : Le protocole d'accord signé en 2023 se poursuit jusqu'en 2027 et prévoit plusieurs aides financières pour les buralistes. On retrouve l'aide à la transformation des débits de tabac, un soutien forfaitaire pour les plus fragiles, une aide exceptionnelle en cas de baisse de chiffre d'affaires, et l'indemnité de fin d'activité (IFA). Ces aides sont notamment destinées aux débits situés dans des départements en difficulté, des zones frontalières, ou des communes de moins de 3.500 ou 5.000 habitants
La diversification : une nécessité : Ces aides sont conditionnées à votre engagement à diversifier votre activité. Le nouveau contrat de gérance formalise cette possibilité en mentionnant les « activités commerciales associées ».
Lien vers les textes officiels : Décret n° 2025-863 du 29 août 2025, J.O. du 31 ; Arrêté du 29 août 2025 relatif au contrat de gérance (J.O. du 31) ; Arrêté du 29 août 2025 relatif à la formation professionnelle des gérants (J.O. du 31).