Un décret paru au Journal Officiel du 2 août apporte des changements significatifs aux exploitants du secteur vitivinicole. Ce texte, qui est entré en vigueur le 3 août 2025, vise à assouplir les délais pour les demandes d'autorisations de replantation de vignes.
Ce décret s'inscrit dans la lignée des évolutions réglementaires européennes. Il adapte le code rural et de la pêche maritime français aux modifications apportées par le règlement (UE) n° 2025/340 du 19 février 2025, qui a lui-même amendé le règlement (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017.
Ce qui change concrètement pour les viticulteurs
La principale modification concerne l'article D. 665-9 du code rural et de la pêche maritime. Auparavant, les viticulteurs avaient un délai relativement court pour demander une autorisation de replantation après l'arrachage de leurs vignes. Le texte stipulait que ces demandes devaient être présentées "jusqu'à la fin de la deuxième campagne viticole suivant la campagne de l'arrachage".
Avec ce nouveau décret, les demandes d'autorisations de replantation peuvent désormais être présentées "jusqu'à la fin de la cinquième campagne viticole suivant la campagne de l'arrachage".
Texte officiel : Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025, J.O. du 2 août.
