Un décret paru le 8 août 2025 institue une nouvelle aide financière pour les entreprises de Martinique impactées par les troubles d'octobre et novembre 2024. Voici un guide pour savoir si vous êtes éligible et comment faire votre demande :
🧐 Qui peut bénéficier de cette aide ?
Pour être éligible à cette aide, votre entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Conditions générales de l'entreprise
Localisation et activité : Votre entreprise doit avoir son siège social en Martinique et y exercer une activité économique. Elle doit être résidente fiscale française.
Immatriculation : elle doit avoir été immatriculée au répertoire SIRENE au plus tard le 31 août 2024.
Situation juridique : elle ne doit pas avoir été en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 août 2024 et elle ne doit pas être dissoute (ou radiée pour les entreprises individuelles) au 31 mai 2025. Les associations doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Situation fiscale et sociale : Au 31 août 2024, vous deviez être à jour de vos obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, sauf si elles ont été réglées depuis ou qu'un plan de règlement est respecté. Les dettes inférieures ou égales à 1.500 € et celles faisant l'objet d'un contentieux ne sont pas prises en compte.
Conditions de taille et de chiffre d'affaires
Effectif : Votre entreprise doit avoir moins de 250 salariés. Si elle appartient à un groupe, ce seuil est apprécié au niveau du groupe.
Chiffre d'affaires (CA) ou total de bilan :
Pour les entreprises ayant clôturé un exercice en 2023, le CA annuel doit être inférieur à 50 millions d'euros OU le total du bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023, le CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2024 doit être inférieur à 4.166.667 euros.
Ces seuils s'appliquent aussi au niveau du groupe si votre entreprise en fait partie.
Conditions de pertes de chiffre d'affaires
L'aide est accordée pour les mois d'octobre et de novembre 2024, à condition d'avoir subi une perte significative de CA :
Pour octobre 2024 : une perte d'au moins 50 % du CA par rapport à la moyenne mensuelle de 2023 (ou par rapport à septembre 2024 si votre entreprise a été créée après le 1er janvier 2023).
Pour novembre 2024 : une perte d'au moins 25 % du CA par rapport à la moyenne mensuelle de 2023 (ou par rapport à septembre 2024 si votre entreprise a été créée après le 1er janvier 2023).
💰 Quel est le montant de l'aide ?
Pour les entreprises ayant clôturé un exercice en 2023 :
Octobre 2024 : l'aide est de 15 % du CA mensuel moyen de 2023. Elle est plafonnée à 10 000 euros et ne peut être inférieure à 1 500 euros.
Novembre 2024 : l'aide est de 7,5 % du CA mensuel moyen de 2023. Elle est plafonnée à 5 000 euros et ne peut être inférieure à 750 euros.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023 :
Octobre 2024 : le montant forfaitaire est de 1 500 euros.
Novembre 2024 : le montant forfaitaire est de 750 euros.
Attention : cette aide est considérée comme une subvention versée par la DGFiP. Elle entre donc elle-même dans le bénéfice imposable de votre entreprise. Par ailleurs, son montant total peut être ajusté pour respecter les plafonds prévus par la réglementation européenne sur les aides d'État.
📝 Comment faire la demande ?
La demande d'aide doit être faite en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Où et quand ? Le formulaire de demande sera mis en ligne par la DGFiP prochainement et vous aurez jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant sa mise en ligne pour déposer votre dossier.
Quelles pièces fournir ? Votre demande devra comprendre :
Une déclaration sur l'honneur certifiant que vous remplissez les conditions d'éligibilité.
Vos coordonnées bancaires.
Attention : la DGFiP pourra vous demander des informations complémentaires pour l'instruction de votre dossier. Dans ce cas, vous aurez 15 jours pour les fournir. En outre, les justificatifs d'éligibilité et de calcul de l'aide doivent être conservés pendant cinq ans. La DGFiP est autorisée à vous les demander durant tout ce laps de temps pour vérifier l'exactitude de votre déclaration. En cas d'irrégularité, les sommes indûment perçues feront l'objet d'un recouvrement.
Texte officiel : Décret n° 2025-776 du 7 août 2025, J.O. du 8.