Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025 modifie les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP), relatives aux installations de traitement d'air et de ventilation. Il est d'application immédiate, entrant en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Qui est Concerné par cette Nouvelle Réglementation ?
Ce texte vise un large éventail d'acteurs du secteur :
- Tous les utilisateurs d'installations de traitement d'air et de ventilation dans les ERP.
- Les installateurs de ces systèmes.
- Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre en charge de la conception et de la réalisation des bâtiments.
- Les fabricants d'appareils ou d'accessoires liés à la ventilation.
- Les organismes de contrôle technique qui veillent à l'application des normes.
L'objectif principal est de fixer des objectifs techniques et de sécurité précis pour les installations de traitement d'air et de ventilation, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des ERP.
Quelles sont les Principales Évolutions ?
L'arrêté modifie en profondeur plusieurs articles du chapitre V du titre Ier du livre II du règlement de sécurité, notamment les articles CH 28 à CH 44, ainsi que des articles du chapitre II du livre III (PE 22 et PE 23). Voici les points saillants :
Clarification des Types de Réseaux de Ventilation (Art. CH 28)
L'arrêté distingue désormais clairement deux types de réseaux :
Les réseaux de ventilation générale, qui gèrent le confort (renouvellement d'air, recyclage, chauffage, rafraîchissement, filtration, contrôle de l'humidité).
Les réseaux de ventilation mécanique contrôlée (VMC), dédiés à l'extraction de l'air vicié des locaux à pollution spécifique (salles d'eau, WC, etc.), sans recyclage et avec des débits limités à 200 m³/h par local.
Il précise également que les appareils indépendants comme les ventilo-convecteurs ou les unités de climatisation, qui ne desservent qu'un seul local, relèvent d'une section spécifique (Section VIII).
Exigences Renforcées pour les Circuits Aérauliques (Art. CH 32)
C'est l'une des modifications les plus importantes. L'objectif est de limiter le potentiel calorifique et la propagation du feu à l'intérieur des établissements. Désormais, tous les conduits aérauliques (sauf les joints) doivent être classés M0 ou A2-s1, d0. Les matériaux combustibles sont proscrits à l'intérieur des conduits.
Des dérogations existent pour les conduits souples et multicouches classés M1 ou B-s3, d0, mais avec des restrictions de longueur. Le texte encadre également l'utilisation des faux-plafonds comme plénum de reprise d'air et impose des matériaux spécifiques pour les calorifuges.
Un point crucial concerne les clapets coupe-feu : ils sont exigés à chaque traversée de parois importantes (compartimentage, isolement entre niveaux, locaux à risques importants, locaux à sommeil, etc.), avec des exigences de degré coupe-feu précises. Les mécanismes de déclenchement thermique doivent avoir un capteur taré à 70°C, et les clapets télécommandés sont obligatoires dans certains cas pour les systèmes de sécurité incendie de catégorie A ou B.
Centrales de Traitement d'Air (Art. CH 36)
Les centrales de traitement d'air sont soumises à des règles strictes concernant la non-combustibilité des parois intérieures des caissons et l'absence d'éléments combustibles à l'intérieur, avec quelques exceptions contrôlées (roues de ventilateurs non métalliques sous conditions, éléments ponctuels de fixation, etc.). L'isolant thermique ne doit pas être en contact avec la veine d'air, sauf atténuation pour les petites installations ou celles ne desservant qu'un seul local.
Filtres et Ensembles de Filtration (Art. CH 38)
De nouvelles exigences s'appliquent aux filtres des centrales de grande capacité (> 10 000 m³/h) ou desservant des locaux à sommeil. En cas d'utilisation de filtres en matériaux M4 ou non classés, des dispositifs d'extinction automatique ou des clapets coupe-feu plus résistants sont désormais requis. Des signalisations de danger d'incendie sont également obligatoires aux accès des filtres.
Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) et Propagation du Feu (Art. CH 41, CH 42, CH 43)
Les installations de VMC doivent être conçues pour éviter la propagation du feu et des fumées au-delà du local d'origine. Le raccordement d'appareils à combustion sur les systèmes VMC est formellement interdit. Pour les systèmes double flux, des mesures sont introduites pour prévenir le transfert de fumées entre les réseaux, notamment par l'arrêt du ventilateur de soufflage et la fermeture d'un registre métallique en cas de détection de fumée.
Appareils Indépendants de Ventilation ou de Production-Émission (Art. CH 44 et PE 22, PE 23)
La section VIII est renommée pour mieux englober les appareils de production-émission de chaleur et/ou de froid. Les articles PE 22 et PE 23 sont également mis à jour pour aligner les exigences des petits ERP sur les principes généraux de non-combustibilité des conduits et de prévention de la propagation du feu dans les systèmes de ventilation.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au J.O., soit le 1er août 2025.
Texte officiel : Arrêté du 29 juillet 2025, J.O. du 31.