Suite à la publication du décret n° 2025-814 du 12 août 2025, la réalisation d'un diagnostic structurel devient une obligation légale pour certains bâtiments d'habitation collectifs. Ce texte, qui précise les modalités d'application de l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, vise à renforcer la sécurité et la solidité des immeubles.
Champ d'application
Ce décret s'adresse à un large éventail d'acteurs, des élus locaux aux professionnels du bâtiment, bureaux d'études, architectes, en passant par les propriétaires et les syndics de copropriété.
L'obligation de diagnostic ne s'applique pas à tous les bâtiments d'habitation collectifs, mais seulement à ceux situés dans des secteurs spécifiques, définis par une délibération du conseil municipal. La délibération est notifiée aux propriétaires et aux syndics. Pour les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les périmètres concernés seront annexés à ce document dans un délai de trois mois.
Pour les copropriétés, l'obligation de diagnostic peut être satisfaite par l'élaboration du plan pluriannuel de travaux (PPT), à condition que le professionnel qui l'élabore remplisse les mêmes critères de compétences et d'indépendance que ceux exigés pour le diagnostic structurel.
Contenu du diagnostic structurel
Le décret précise le contenu et la réalisation du diagnostic. Ce rapport, établi sous format numérique, est un véritable bilan de santé de l'immeuble.
Le professionnel chargé du diagnostic doit effectuer une inspection visuelle complète, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du bâtiment, pour identifier les désordres apparents.
Le rapport doit contenir un certain nombre d'informations clés :
- L'identification du professionnel et ses assurances.
- La localisation et la description de l'immeuble (type, année de construction, superficie, etc.).
- La description des éléments structurels et des désordres observés (fissures, affaissements, etc.).
- Une analyse des travaux récents et de leur impact éventuel sur la solidité du bâtiment.
En outre, le rapport peut inclure des recommandations pour d'éventuels travaux, ainsi que des mesures de sécurisation.
Qui peut réaliser le diagnostic ?
La réalisation de ce diagnostic requiert des compétences spécifiques. Le décret définit les qualifications et les garanties exigées des professionnels.
Le diagnostiqueur doit être une personne physique ou morale justifiant d'une solide expertise dans plusieurs domaines, notamment :
- Les modes constructifs.
- L'évaluation de la stabilité et de la solidité des bâtiments.
- La connaissance des pathologies du bâtiment (liées au sol, à l'environnement, etc.).
- La réglementation en vigueur.
Pour justifier de ces compétences, le professionnel doit détenir un diplôme de niveau supérieur (cinq ans minimum) en techniques du bâtiment, en génie civil ou en géotechnique, et justifier d'au moins deux ans d'expérience.
En plus de ces qualifications, le professionnel doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle d'au moins 1 million d'euros par sinistre et attester de son impartialité et de son indépendance.
Délais et obligations
Une fois la notification de la délibération reçue, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires dispose d'un délai maximal de dix-huit mois pour faire réaliser le diagnostic et transmettre le rapport à la commune.
Si le propriétaire ou le syndicat ne respecte pas cette obligation, la commune est en droit de faire réaliser le diagnostic d'office, aux frais du contrevenant.
Ce nouveau dispositif légal marque une étape importante dans la prévention des risques liés à la structure des bâtiments et responsabilise davantage les propriétaires d'immeubles collectifs face à l'entretien de leur patrimoine.
Textes officiels : article L.126-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; Décret n° 2025-814 du 12 août 2025, J.O. du 14.