Un arrêté du 13 août 2025, publié le 27 août au Journal officiel, modifie les règles d'apposition du poinçon de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux. Il simplifie certaines démarches administratives pour les professionnels et les importateurs, tout en maintenant un contrôle strict sur la qualité et la provenance des objets.
Le poinçon de responsabilité est une marque officielle qui atteste de l'identité du professionnel ayant fabriqué ou importé un bijou en or, argent ou platine. Jusqu'à présent, cette marque devait être apposée directement dans les locaux du fabricant, de l'importateur ou de l'opérateur introduisant les objets sur le territoire national. Le nouvel arrêté apporte une dérogation importante : il autorise, sous conditions, l'apposition de ce poinçon en dehors de ces locaux.
Une nouvelle procédure d'agrément
Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels doivent désormais obtenir un agrément auprès de l'administration des douanes. L'arrêté précise les informations à fournir dans la demande :
- Les coordonnées de l'entreprise et de la personne en charge de l'apposition du poinçon.
- Les liens juridiques entre l'opérateur qui demande l'agrément et celui qui effectue le marquage.
- Une description détaillée du processus de fabrication et du mode d'apposition du poinçon (métallique ou au laser).
- La nature, le type d'alliage et le titre des métaux précieux des ouvrages concernés.
- Les modalités d'importation des ouvrages sur le territoire français.
La demande peut être transmise par courrier ou par courriel. L'administration dispose ensuite de trois mois pour l'instruire. En l'absence de réponse au-delà de ce délai, la demande est considérée comme approuvée, offrant une certaine souplesse aux professionnels.
Des obligations à respecter
L'obtention de cet agrément impose plusieurs obligations aux professionnels. Ils doivent notamment s'assurer que le poinçon de responsabilité gravé est identique au dessin enregistré auprès de l'administration et qu'il est apposé dans le respect des règles en vigueur en France. À la demande des douanes, ils devront aussi fournir la liste des ouvrages marqués dans le cadre de cette dérogation.
L'agrément est accordé jusqu'à la fin de l'année en cours et est renouvelable par tacite reconduction. Il peut toutefois être retiré en cas de non-respect des obligations, après une mise en demeure du professionnel.
Harmonisation et renouvellement
Pour les professionnels déjà titulaires d'un agrément obtenu avant la publication de ce texte, une période de transition de six mois est prévue pour se mettre en conformité. Ils devront déposer une nouvelle demande conforme aux dispositions de ce nouvel arrêté pour que leur agrément reste valide.
Cette nouvelle réglementation devrait simplifier les procédures pour les professionnels du secteur, tout en garantissant que les normes de qualité et d'identification des ouvrages en métaux précieux restent respectées.
Texte officiel : Arrêté du 13 août 2025, J.O. du 27.