Un décret paru au Journal Officiel du 2 août 2025 vient compléter le dispositif du passeport de prévention, mis en place pour centraliser les attestations et justificatifs de formations en santé et sécurité au travail. Ce texte apporte des éclaircissements essentiels sur les modalités de déclaration, les formations éligibles, les délais à respecter et les procédures de vérification des données.
Le Passeport de Prévention : un outil centralisé
Le passeport de prévention, prévu par l'article L. 4141-5 du Code du travail, a pour objectif de regrouper l'ensemble des attestations de formation et des justificatifs de réussite en matière de santé et de sécurité au travail. Il s'intègre au système d'information du compte personnel de formation (CPF) et est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce service dématérialisé est accessible aux employeurs, aux organismes de formation, et aux titulaires d'un compte personnel de formation.
Quelles formations sont concernées par la déclaration ?
Le décret précise les conditions cumulatives pour qu'une formation soit déclarée dans le passeport de prévention :
Objectif de prévention : La formation doit viser la prévention des risques professionnels ou répondre à l'obligation générale de formation des travailleurs.
Délivrance d'une attestation : Elle doit donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite.
Compétences transférables : Les connaissances et compétences acquises doivent être transférables à d'autres postes de travail présentant des risques professionnels similaires.
Cependant, certaines formations sont explicitement exclues de cette déclaration :
Les formations de formateurs en prévention des risques.
La formation à la sécurité liée aux conditions d'exécution du travail (article R. 4141-13 du Code du travail).
Les formations visant uniquement la sécurité des personnes et des biens, à l'exception des formations de sauveteur secouriste du travail (SST) et des formations complémentaires spécifiques en cas de risques professionnels particuliers.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE.
Les formations de préventeurs, à l'exception de celles de salarié compétent, de personne compétente en radioprotection ou de conseiller à la prévention hyperbare.
Les délais de déclaration : qui déclare et quand ?
Les délais de déclaration varient selon qu'il s'agit d'un employeur ou d'un organisme de formation :
Pour les employeurs :
Les employeurs doivent déclarer les formations qu'ils ont dispensées à leurs travailleurs avant l'échéance d'un délai de six mois suivant :
- La fin du trimestre de la formation (pour les attestations de formation).
- Le début de validité du justificatif de réussite.
Pour les organismes de formation (article 6) :
Les organismes de formation doivent déclarer les formations dispensées avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant :
- La fin du trimestre de la formation (pour les attestations de formation).
- Le début de validité du justificatif de réussite.
Vérification et correction des données
Le décret instaure un mécanisme de vérification et de correction des déclarations :
Vérification par l'employeur : Pour les formations à son initiative, l'employeur peut vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de la déclaration de l'organisme de formation dans un délai de six mois suivant la fin du trimestre de la formation ou le début de validité du justificatif de réussite. Il peut demander des corrections à l'organisme.
Déclaration réputée vérifiée : Si l'employeur ne procède pas à la vérification dans le délai imparti, la déclaration est automatiquement considérée comme vérifiée dans le passeport de prévention du travailleur.
Déclaration par l'employeur en cas de carence de l'organisme : Si l'organisme de formation n'a pas effectué la déclaration dans le délai de trois mois, l'employeur dispose de neuf mois supplémentaires pour renseigner lui-même la formation.
Alimentation automatique du passeport
Le système d'information du CPF alimentera automatiquement le passeport de prévention avec :
Les certifications professionnelles en santé et sécurité au travail (enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles - RNCP).
Les certifications et habilitations en santé et sécurité au travail (enregistrées au Répertoire Spécifique).
Les formations en santé et sécurité au travail financées par des organismes financeurs (OPCO, FAF, etc.).
Calendrier de mise en œuvre et périodes transitoires
L'entrée en vigueur du décret est progressive :
Au lendemain de sa publication, soit le 3 août 2025 : le décret est globalement applicable.
1er septembre 2025 : Les dispositions relatives aux déclarations par les organismes de formation entrent en vigueur. Une période transitoire est prévue jusqu'au 30 juin 2026, durant laquelle les organismes de formation déclareront prioritairement les formations obligatoires encadrées par la réglementation et celles requises pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation.
Au plus tard le 31 mars 2026 : L'ouverture du service dématérialisé pour les déclarations des employeurs et les vérifications par ces derniers sera effective. Jusqu'au 30 septembre 2026, les employeurs se concentreront également sur les formations obligatoires ou nécessitant une autorisation/habilitation.
Au plus tard le 31 décembre 2026 : Les fonctionnalités d'import en masse des données par fichier pour les employeurs, ainsi que l'alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique seront mises à disposition.
Période transitoire et prolongation des délais :
Jusqu'au 31 décembre 2026 (ou jusqu'à la mise à disposition des fonctionnalités d'import en masse), les délais de déclaration et de vérification sont prolongés de trois mois.
Pour les formations terminées ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025, la déclaration par l'organisme de formation doit être effectuée avant le 1er juillet 2026, et la vérification par l'employeur avant le 1er octobre 2026.
Texte officiel : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025, J.O. du 2.
