L'arrêté du 20 août 2025, publié au Journal Officiel du 31, effectue une mise à jour des tarifs réglementés pour certaines des activités des avocats. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, fixe le montant des émoluments de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour la période s'étendant jusqu'au 31 août 2027.
La pérennisation du barème
En substance, l'arrêté modifie l'article A. 444-187 du Code de commerce pour remplacer la date "2025" par "2027". Il s'agit d'une simple reconduction de la période de validité du barème actuel. La structure des émoluments figurant au tableau 6 de l'annexe 4-7 du Code de commerce reste inchangée, mais la période d'application est désormais clairement définie pour les deux prochaines années.
Des dispositions transitoires
L'article 2 de l'arrêté prend en compte la nature longue des procédures et assure une continuité tarifaire pour les dossiers en cours. Ainsi, il confirme que :
Les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 continuent de s'appliquer aux instances ouvertes entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2019.
Ceux de l'arrêté du 8 août 2019 restent en vigueur pour les affaires ouvertes du 1er septembre 2019 au 31 août 2021.
Les tarifs de l'arrêté du 2 août 2021 s'appliquent pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2023.
Et enfin, les tarifs de l'arrêté du 23 août 2023 sont maintenus pour les dossiers ouverts entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025.
Pour les instances plus anciennes, notamment celles ouvertes avant le 1er septembre 2017, ou les instances en appel ouvertes avant le 25 janvier 2011, les anciens tarifs de postulation mentionnés dans le décret n° 2017-862 restent applicables.
Application territoriale
Le texte confirme sa non-applicabilité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui conservent un régime de droit local. En revanche, l'arrêté est expressément rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.