Un arrêté ministériel, paru au Journal Officiel du 31 août 2025, a été publié en application des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile. Ce texte établit la liste des dispositifs de communication électronique désormais autorisés pour les envois, remises et notifications dans le cadre des procédures civiles. Il est destiné à structurer les échanges électroniques des professionnels du droit.
Harmonisation des communications électroniques judiciaires
L'arrêté du 29 août 2025, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, vise à uniformiser les outils de communication électronique employés dans les procédures civiles. Il fixe une nouvelle liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1 du même code (cette liste est reproduite en annexe ci-dessous). Cette démarche s'inscrit dans une volonté de clarification et d'efficacité des échanges dématérialisés entre les professionnels du droit et les juridictions.
Une des conséquences les plus significatives de cet arrêté est l'abrogation simultanée de dix textes réglementaires antérieurs, listés à l'article 2. Ces abrogations concernent des arrêtés spécifiques qui régissaient jusqu'à présent la communication électronique devant diverses juridictions (Cour de cassation, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce) et pour différentes catégories de professionnels (avocats, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts judiciaires, agents de la DGFiP). Cette consolidation marque la fin d'un système fragmenté au profit d'un cadre unique.
Mises à jour réglementaires et applications spécifiques
L'article 3 de l'arrêté procède à des ajustements terminologiques dans l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Les références aux anciens arrêtés sont remplacées par une mention explicite de la nouvelle annexe de cet arrêté du 29 août 2025.
De même, l'arrêté du 9 mars 2020, concernant les modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, est modifié en ses articles 3 et 4. Les références aux systèmes de communication électronique antérieurs sont remplacées par des renvois au nouveau dispositif unifié applicable aux avocats et aux commissaires de justice (ex-huissiers de justice) en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Champ d'application géographique
L'article 5 précise les modalités d'application de cet arrêté aux collectivités d'outre-mer. Il stipule que les dispositions des articles 1er, le premier alinéa et le 3° de l'article 2, ainsi que l'article 4, sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour cette collectivité, seuls les dispositifs spécifiques mentionnés aux 1° et 17° de l'annexe pourront être utilisés. Une adaptation terminologique est également prévue pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, où les occurrences de "tribunal judiciaire" sont remplacées par "tribunal de première instance".
Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces dispositions est fixée au 1er septembre 2025, y compris pour Wallis-et-Futuna.
ANNEXE
DISPOSITIF DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE | CHAMP D'APPLICATION, INTERCONNEXIONS AUTORISÉES, MODALITÉS PARTICULIÈRES DES ÉCHANGES |
|---|---|
1° « ComCi TGI » | Composante de l'application WinCi TGI adossée sur le réseau intranet RPVJ (réseau privé virtuel justice). Procédure devant le tribunal judiciaire. Entre les avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction. Interconnectée au dispositif de communication électronique « e-Barreau » au moyen du RPVA (réseau privé virtuel avocat). |
2° « COMAVO » | Plate-forme d'échanges sécurisée. Procédure devant la Cour de cassation. Entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou entre ces derniers et la juridiction. Interconnectée au dispositif de communication électronique « E-Pourvoi ». |
3° « E-Pourvoi » | Plate-forme de services de communication électronique sécurisée, opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Procédure devant la Cour de cassation. Entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou entre ces derniers et la juridiction. Interconnectée au dispositif de communication électronique « COMAVO ». |
4° « e-huissier » | Plate-forme de services de communication électronique sécurisée raccordée au RPSH (réseau privé virtuel sécurisé huissiers), opérée sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice. Les envois, remises et notifications réalisés par les commissaires de justice, à l'exception des procédures d'injonction de payer, et pour la signification des actes entre avocats conformément à l'article 672 du code de procédure civile. Entre les commissaires de justice entre les commissaires de justice et les avocats ou entre les commissaires de justice et la juridiction ou entre les commissaires de justice et les destinataires de l'acte. Interconnectée au dispositif de communication électronique « SECURACT » au moyen du RPSH, et à la plate-forme de signification des actes entre avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conformément à l'article 672 du code de procédure civile. |
5° Portail dédié aux significations des actes entre avocats | Portail dédié mis à disposition par la Chambre nationale des commissaires de justice. Pour la signification des actes entre avocats prévue à l'article 672 du code de procédure civile devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel, et pour les communications entre les parties devant le tribunal de commerce par voie de notification ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article 861-1 du code de procédure civile. Entre les commissaires de justice, et entre les commissaires de justice et les avocats. Interconnecté au dispositif de communication électronique « SECURACT ». |
6° « SECURACT » | Plate-forme dédiée à la signification par voie électronique mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice. Pour la signification et la notification des actes et formalités, ainsi que pour permettre au tiers saisi en vertu d'un acte signifié par voie électronique dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution ou de saisie-conservatoire, d'adresser au commissaire de justice les renseignements et pièces justificatives à fournir. Entre les commissaires de justice, et entre les commissaires de justice et le destinataire de l'acte. Modalité particulière des échanges : l'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier signé électroniquement par le commissaire de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire. Interconnectée au dispositif de communication électronique « e-huissier » au moyen du RPSH. |
7° « IPWEB » | Application adossée au RPVJ. Procédure d'injonction de payer devant le tribunal judiciaire. Pour la communication des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer. Entre le commissaire de justice et le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection. Interconnectée au dispositif de communication électronique « IPNET » au moyen d'une plate-forme de services sécurisée. |
8° « IPNET » | Interface mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice. Procédure d'injonction de payer devant le tribunal judiciaire. Pour la communication des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer. Entre le commissaire de justice et le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection. Interconnectée au dispositif de communication électronique « IPWEB » au moyen d'une plate-forme de services sécurisés. |
9° « OPALEXE » | Plate-forme opérée sous la responsabilité du Conseil national des compagnies d'experts de justice. Pour les envois, remises et notifications dans le cadre de l'expertise judiciaire civile et notamment les convocations, notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes. Entre la juridiction, les avocats, l'expert et les parties. Interconnectée au dispositif de communication électronique « e-Barreau » au moyen du RPVA. |
10° « ComCi CA » | Composante de l'application Winci CA adossée au RPVJ. Procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président. Entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction. Modalités particulières des échanges : - Le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d'appel, de même que leur édition par l'avocat tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier ; - L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier contenant les conclusions des parties, émis par la plate-forme de services « e-Barreau », tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 915-1 du code de procédure civile. Interconnectée au dispositif de communication électronique « e-Barreau » au moyen du RPVA. |
11° « SECURIGREFFE » | Système opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Procédure devant le tribunal de commerce. Entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction. |
12° « i-greffes » | Plate-forme nationale d'échanges sécurisée opérée sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Procédure devant le tribunal de commerce. Entre les avocats et entre les avocats et la juridiction. Interconnectée au dispositif de communication électronique « e-Barreau ». |
13° « PLEX » (« Plateforme d'échanges Externe ») | Plate-forme d'échanges sécurisés de fichiers. Entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat. Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire. |
14° « PLINE » (« Plateforme d'échanges Interne Etat ») | Plate-forme d'échanges sécurisés de fichiers. Entre les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères ainsi qu'entre agents du ministère de la justice. Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire. |
15° « Portail partenaires » | Composant de l'application PJUR-Portail des juridictions adossée au RPVJ. Procédure avec ou sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, les tribunaux judiciaires, et les conseils de prud'hommes. Entre les avocats, entre les avocats et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction. |
16° « ESCALE » | Plate-forme d'échanges sécurisés mise en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Envois, remises, réceptions et notifications effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissiers. |
17° « e-Barreau » | Plate-forme de services de communication électronique sécurisée, opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux. Procédure devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel et le tribunal de commerce. Entre les avocats ou entre les avocats et la juridiction. Interconnectée aux dispositifs de communication électroniques suivants : ComciTGI au moyen du RPVA, ComciCA au moyen du RPVA, i-greffes au moyen du RPVA, OPALEXE au moyen du RPVA. |