Un nouveau décret, publié au Journal Officiel le 7 septembre 2025, vient clarifier et renforcer l'encadrement de la vente en ligne de médicaments vétérinaires en France. Le Décret n° 2025-908, entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, instaure un cadre réglementaire strict pour les pharmacies, les vétérinaires, mais aussi pour d'autres acteurs autorisés, afin de garantir la sécurité et la qualité des produits vendus aux propriétaires d'animaux.
Les acteurs concernés et les produits autorisés
Le décret s'adresse à un large éventail de professionnels : les pharmaciens titulaires d'officine, les vétérinaires et les personnes physiques ou morales (autres que des pharmaciens ou des vétérinaires) qui souhaitent vendre des médicaments vétérinaires en ligne. L'objectif est de s'assurer que tous respectent les mêmes règles, quel que soit leur statut.
Cependant, la vente en ligne ne concerne que les médicaments vétérinaires non soumis à prescription (c'est-à-dire qui ne nécessitent pas d'ordonnance). Ces médicaments doivent par ailleurs bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement en France. Cela exclut d'emblée les produits qui requièrent un suivi médical, préservant ainsi la santé des animaux et la responsabilité des professionnels.
Une procédure de déclaration obligatoire et simplifiée
Pour pouvoir se lancer dans cette activité, tout professionnel doit désormais effectuer une déclaration préalable auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cette agence est désignée comme l'autorité compétente pour le contrôle de cette activité.
L'Anses a 7 jours pour examiner la demande. Si le dossier est complet et que le déclarant remplit toutes les conditions, l'agence procède à l'inscription du site sur une liste officielle, qu'elle mettra à jour sur son propre site internet. Un récépissé est alors délivré, incluant le logo commun européen que tous les sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires devront afficher de manière visible. Cette mesure vise à rassurer les consommateurs en leur permettant d'identifier rapidement les sites légaux.
Des sanctions en cas de non-conformité
Le décret ne se contente pas de fixer des règles, il prévoit également des sanctions en cas de manquement. L'Anses est habilitée à engager des procédures de sanctions financières et à prononcer la fermeture temporaire d'un site de vente en ligne. Cette disposition renforce le pouvoir de contrôle de l'agence et assure que les règles sont respectées.
Par ailleurs, les professionnels déjà engagés dans cette activité avant la publication du décret ont un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Cette période de transition leur permet d'adapter leurs pratiques sans interruption de leur activité.
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025, J.O. du 7.