lundi 8 septembre 2025

Agences de recherches privées : nouvelles conditions de formation initiale pour l'obtention de l'agrément


Le secteur de la sécurité et de la recherche privée en France connaît une modernisation de grande ampleur avec la publication de nouveaux textes réglementaires. L'un des plus récents est l'arrêté du 1er septembre 2025, paru au Journal officiel du 6 septembre, qui établit le cahier des charges applicable à la formation initiale pour ces professions. Ce texte, qui remplace les dispositions précédentes, vise à professionnaliser et harmoniser les compétences sur tout le territoire.

Un cahier des charges détaillé et modernisé

L'arrêté introduit des changements significatifs. Il ne se contente pas de lister les modules de formation, il en précise les contenus, les objectifs et les durées minimales. Le document met l'accent sur une approche pédagogique plus rigoureuse et adaptée aux réalités du terrain.

Voici quelques points clés :

  • Modules de formation précis : Le cahier des charges détaille les programmes pour chaque profession, qu'il s'agisse des exploitants individuels, des dirigeants de personnes morales ou des agents de sécurité et de recherches privées. Chaque module est accompagné d'objectifs pédagogiques clairs.

  • Intégration de la formation à distance (FOAD) 💻 : C'est une innovation majeure. L'arrêté autorise une partie des formations à être dispensée à distance, tout en posant des conditions strictes pour en garantir la qualité. Cela offre une plus grande flexibilité aux stagiaires et aux organismes de formation.

  • Exigences matérielles et pédagogiques : Le texte fixe des standards élevés pour les centres de formation, qui doivent disposer des équipements nécessaires pour des modules pratiques, comme la vidéoprotection ou l'utilisation de magnétomètres. Il précise également les qualifications requises pour les formateurs, assurant ainsi un niveau d'enseignement de qualité.

Le contexte d'une évolution réglementaire

Cet arrêté s'inscrit dans la continuité d'une série de mesures visant à renforcer la profession. Il fait suite à la publication d'autres textes récents, notamment le décret n°2024-1116 et l'arrêté du 23 octobre 2024. L'objectif est de s'adapter aux nouvelles menaces, aux évolutions technologiques et d'harmoniser les pratiques entre les différents acteurs du secteur.

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) joue un rôle central dans cette évolution. En tant qu'organisme de tutelle, il est chargé de vérifier que les formations proposées par les prestataires sont conformes à ce nouveau cahier des charges et de délivrer les agréments nécessaires.

S'agissant des entreprises de recherches privées, voici les principales nouvelles dispositions : 

FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES

Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de sociétés de recherches privées (autres que la recherche de débiteurs en masse - voir plus loin), la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit  à compter du 1er octobre 2025 :


PARTIE
OBJECTIFS
pédagogiques
généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE
minimale
Réalisable
à distance

Rôle et statut de l'agent de recherches privées
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
Connaître :
- les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
- le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
- les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
- le secret professionnel.
13 h		oui

Module juridique
Connaître les principes de la République française
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 h		oui

Connaître les grands principes du droit constitutionnel
Connaître :
- les éléments du bloc de constitutionnalité ;
- le principe de séparation des pouvoirs.
6 h		oui

Maîtriser l'organisation du système juridique français
Connaître :
- les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les juridictions de l'ordre administratif ;
- les acteurs de la justice.
7 h		oui

Maîtriser les notions principales du droit de la famille
Connaître les dispositions du code civil relatives :
- aux notions de personnes physique et morale ;
- à l'incapacité ;
- à la filiation ;
- aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.
14 h		oui

Acquérir des notions de droit des contrats
Connaître :
- les conditions de validité d'un contrat ;
- les effets d'un contrat ;
- le mandat ;
- les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.
5 h		oui

Maîtriser la notion de concurrence déloyale
Connaître :
- les principes et fondements de la concurrence déloyale ;
- les actions en justice.
5 h		oui

Connaître les grands principes de la procédure civile
Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.
Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.
10 h		oui

Connaître les infractions en droit des affaires
Connaître la réglementation relative à :
- la notion d'abus de bien sociaux ;
- la notion de détournement d'actifs.
4 h		oui

Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail
Connaître :
- la notion de contrat de travail ;
- la réglementation des conditions de travail ;
- les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.
4 h		oui

Connaître la procédure prud'homale
Maîtriser :
- les compétences du conseil des prud'hommes ;
- l'organisation du conseil des prud'hommes ;
- les règles de procédures.
5 h		oui

Connaître les grands principes du droit des entreprises
Connaître la législation relative à :
- la création d'une société ;
- le fonctionnement d'une société ;
- la dissolution d'une société.
5 h		oui

Maîtriser des notions juridiques techniques
Maîtriser les notions de :
- constat ;
- sommation ;
- ordonnance sur requête.
7 h		oui

Maîtriser les grands principes du droit pénal général
Connaître :
- les principes généraux ;
- les règles de la loi pénale ;
- les règles relatives aux infractions pénales ;
- la responsabilité pénale.
10 h		oui

Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées
Connaître :
- les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;
- les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;
- les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;
- les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
- les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.
10 h		oui

Maîtriser les grands principes de la procédure pénale
Connaître :
- les principes généraux de la procédure pénale ;
- les acteurs de la procédure pénale ;
- les différentes actions en justice ;
- les phases de la procédure pénale. ;
Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.
10 h		oui

Libertés publiques
Connaître les libertés publiques et individuelles
Connaître :
- les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
- le droit à l'image ;
- le droit de propriété ;
- les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
- la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
20 h		oui

Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants
Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue
Connaître :
- la typologie des armes ;
- les types de drogue.
4 h		oui

Coopération en matière de sécurité
Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé
Savoir comment collaborer avec les services publics.
5 h		oui

Les différents types d'enquêtes
Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes
Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.
7 h		non

Appréhender les bases de l'enquête généraliste
Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.
21 h		non

Appréhender les bases de l'enquête financière
Connaître :
- les objectifs de l'enquête financière ;
- la typologie des infractions ;
- les méthodes d'enquêtes ;
- les méthodes de recueil de la preuve.
14 h		non

Appréhender les bases de la contre enquête pénale
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.
7 h		non

Appréhender les bases de l'enquête de voisinage
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.
14 h		non

Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.
7 h		non

Les techniques d'enquêtes
Savoir préparer une mission
Savoir :
- traiter les informations ;
- organiser son intervention ;
- établir une stratégie opérationnelle ;
- répertorier son matériel opérationnel ;
- mener un repérage ;
- déterminer une faisabilité opérationnelle ;
- fixer les moyens et financier.
14 h		non

Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations
Savoir :
- préparer une audition ;
- mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.
Connaître :
- le droit d'annoncer ou non sa qualité ;
- le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.
7 h		non

Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs
Savoir :
- préparer l'intervention d'un huissier de justice ;
- exécuter une ordonnance ;
- prévenir les forces de l'ordre.
Connaître :
- les cas d'intervention d'un expert.
7 h		non

Maîtriser les techniques pratiques d'enquête
Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.
14 h		non

Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.
14 h		non

Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.
21 h		non

Collecte d'informations
Maîtriser les outils informatiques
Maîtriser :
- les principes généraux d'internet ;
- le web invisible ;
- les syntaxes de recherche ;
- les moteurs de recherches ;
- les techniques de recherches ;
- les identifiants URL ;
- les types de documents administratifs consultables.
Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
14 h		non

Rechercher des informations
Connaître :
- les sources publiques consultables ;
- la recherche généalogique.
14 h		non

Recherche des personnes
Connaître :
- la recherche de débiteurs ;
- les disparitions inquiétantes.
21 h		non

Administration de la preuve
Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines
Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :
- civile ;
- pénale ;
- prud'homale.
14 h		non

Rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu
Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu
Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.
14 h		non

Fonctionnement d'une agence
Connaître les principales étapes de création d'une agence
Connaître :
- les statuts juridiques ;
- les modalités de financement ;
- les études de marché ;
- le développement de projet.
21 h		non

Maîtriser les règles de gestion d'une agence
Connaître :
- les règles de gestion administrative ;
- les règles de gestion générale.

Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise
Connaître :
- le bilan comptable ;
- les règles de base de la comptabilité ;
- les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.
Savoir réaliser un devis, une facture.
35 h		non

Communiquer
Connaître :
- les différents moyens de communication (site internet…) ;
- les règles de communication et de commercialisation.
Savoir :
- développer son réseau ;
- gérer les médias.
7 h		non

Relations client et fournisseur
Gérer les relations client et fournisseur
Savoir :
- gérer un rendez-vous avec un client ;
- gérer les fournisseurs.
7 h		non

Organisation des interventions
Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue
Savoir :
- qualifier juridiquement des faits ;
- fixer le cadre juridique de la mission ;
- définir la mission dévolue.
14 h		non

Piloter une mission
Savoir :
- évaluer la faisabilité des différentes missions ;
- identifier la tactique d'intervention appropriée ;
- mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;
- organiser les séquences d'interventions.
21 h		non

Rédiger un rapport
Savoir :
- élaborer des documents probants ;
- connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;
- administrer la preuve en justice.
21 h		non

Effectuer un audit
Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit.
10 h		non

Connaître les bases de la communication
Maîtriser les différentes modalités de communication.
Savoir communiquer en situation de crise.
Connaître les bases de l'analyse comportementale.
21 h		non

Les types d'enquête
Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes
S'informer
Connaître l'enquête en assurance :
- l'histoire de la lutte anti-fraude ;
- les fondements historiques ;
- la législation relative à la fraude ;
- la méthodologie de l'enquête.
14 h		non

Connaître le rôle de la police technique et scientifique.
7 h		non

Connaître les bases de l'intelligence économique.
21 h		non

Connaître les bases de la cybercriminalité :
- les objectifs ;
- la typologie des infractions ;
- les méthodes d'enquête ;
- le recueil de la preuve.
21 h		non


II. - La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES

I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


PARTIE
OBJECTIFS
pédagogiques
généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE
minimale
Réalisable
à distance

Rôle et statut de l'agent de recherches privées
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
Connaître :
- les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
- le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
- les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
- le secret professionnel.
13 h		oui

Module juridique
Connaître les principes de la République française
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 h		oui

Connaître les grands principes du droit constitutionnel
Connaître :
- les éléments du bloc de constitutionnalité ;
- le principe de séparation des pouvoirs.
6 heures		oui

Maîtriser l'organisation du système juridique français
Connaître :
- les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les juridictions de l'ordre administratif ;
- les acteurs de la justice.
7 h		oui

Maîtriser les notions principales du droit de la famille
Connaître les dispositions du code civil relatives :
- aux notions de personnes physique et morale ;
- à l'incapacité ;
- à la filiation ;
- aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.
10 h		oui

Acquérir des notions de droit des contrats
Connaître :
- les conditions de validité d'un contrat ;
- les effets d'un contrat ;
- le mandat ;
- les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.
2 h		oui

Maîtriser la notion de concurrence déloyale
Connaître :
- les principes et fondements de la concurrence déloyale ;
- les actions en justice.
2 h		oui

Connaître les grands principes de la procédure civile
Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.
Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.
4 h		oui

Connaître les infractions en droit des affaires
Connaître la réglementation relative à :
- la notion d'abus de bien sociaux ;
- la notion de détournement d'actifs.
4 h		oui

Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail
Connaître :
- la notion de contrat de travail ;
- la réglementation des conditions de travail ;
- les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.
3 h		oui

Connaître la procédure prud'homale
Maîtriser :
- les compétences du conseil des prud'hommes ;
- l'organisation du conseil des prud'hommes ;
- les règles de procédures.
2 h		oui

Connaître les grands principes du droit des entreprises
Connaître la législation relative à :
- la création d'une société ;
- le fonctionnement d'une société ;
- la dissolution d'une société.
2 h		oui

Maîtriser des notions juridiques techniques
Maîtriser les notions de :
- constat ;
- sommation ;
- ordonnance sur requête.
4 h		oui

Maîtriser les grands principes du droit pénal général
Connaître :
- les principes généraux ;
- les règles de la loi pénale ;
- les règles relatives aux infractions pénales ;
- la responsabilité pénale.
10 h		oui

Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées
Connaître :
- les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;
- les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;
- les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;
- les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
- les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.
10 h		oui

Maîtriser les grands principes de la procédure pénale
Connaître :
- les principes généraux de la procédure pénale ;
- les acteurs de la procédure pénale ;
- les différentes actions en justice ;
- les phases de la procédure pénale.
Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.
4 h		oui

Libertés publiques
Connaître les libertés publiques et individuelles
Connaître :
- les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
- le droit à l'image ;
- le droit de propriété ;
- les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
- la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
13 h		oui

Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants
Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue
Connaître :
- la typologie des armes ;
- les types de drogue.
4 h		oui

Coopération en matière de sécurité
Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé
Savoir comment collaborer avec les services publics.
2 h		oui

Les différents types d'enquêtes
Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes
Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.
7 h		non

Appréhender les bases de l'enquête généraliste
Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.
21 h		non

Appréhender les bases de l'enquête financière
Connaître :
- les objectifs de l'enquête financière ;
- la typologie des infractions ;
- les méthodes d'enquêtes ;
- les méthodes de recueil de la preuve.
14 h		non

Appréhender les bases de la contre-enquête pénale
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.
7 h		non

Appréhender les bases de l'enquête de voisinage
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.
14 h		non

Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.
7 h		non

Les techniques d'enquêtes
Savoir préparer une mission
Savoir :
- traiter les informations ;
- organiser son intervention ;
- établir une stratégie opérationnelle ;
- répertorier son matériel opérationnel ;
- mener un repérage ;
- déterminer une faisabilité opérationnelle ;
- fixer les moyens et financier.
14 h		non

Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations
Savoir :
- préparer une audition ;
- mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.
Connaître :
- le droit d'annoncer ou non sa qualité ;
- le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.
7 h		non

Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs
Savoir :
- préparer l'intervention d'un huissier de justice ;
- exécuter une ordonnance ;
- prévenir les forces de l'ordre.
Connaître :
- les cas d'intervention d'un expert.
4 h		non

Maîtriser les techniques pratiques d'enquête
Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.
14 h		non

Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.
14 h		non

Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.
10 h		non

Collecte d'informations
Maîtriser les outils informatiques
Maîtriser :
- les principes généraux d'internet ;
- le web invisible ;
- les syntaxes de recherche ;
- les moteurs de recherches ;
- les techniques de recherches ;
- les identifiants URL ;
- les types de documents administratifs consultables.
Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
14 h		non

Rechercher des informations
Connaître :
- les sources publiques consultables ;
- la recherche généalogique.
7 h		non

Recherche des personnes
Connaître :
- la recherche de débiteurs ;
- les disparitions inquiétantes.
14 h		non

Administration de la preuve
Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines
Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :
- civile ;
- pénale ;
- prud'homale.
7 h		non

Rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu
Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu
Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.
21 h		non


II. - La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».

 

Formation initiale des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de sociétés de recherches privées ayant pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse

Les personnes titulaires de l'agrément pour exercer l'activité de recherches privées peuvent être exploitants individuels, dirigeants ou gérants de personnes morales dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement.

A défaut, l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :


PARTIES
OBJECTIFS
pédagogiques
généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE
minimale
Réalisable
à distance

Module juridique
Connaître les principes de la République française
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 h		oui

Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.
Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.
Connaître :
- les grands principes de justice ;
- les sources du droit ;
- l'organisation judiciaire ;
- la notion de preuve.
Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
- au code de déontologie ;
- aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
- aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
- à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
- au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
- aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.
11 h		oui

La loi informatique et libertés
Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel
Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues
Connaître :
- l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
- la notion de données à caractère personnel ;
- les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
- les droits essentiels ;
- les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
- la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation.
Maîtriser :
- les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
- les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.
11 h		oui

Droit civil
Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille
Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation
Connaître les dispositions du code civil relatives à :
- la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ;
- les régimes matrimoniaux ;
- la filiation ;
- les divorces contentieux et non contentieux ;
- le concubinage et le PACS ;
- l'entrée en France des ressortissants étrangers ;
- les successions ;
- l'indivision ;
- le rôle du notaire dans les successions ;
- les héritiers et la répartition d'une succession.
Maîtriser les mentions marginales.
7 h		oui

Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations
Connaître :
- la notion de personnalité juridique ;
- les notions de personnes physiques et personnes morales ;
- les biens ;
- le droit de propriété ;
- les contrats ;
- les notions de capacité et incapacité ;
- les enjeux de la responsabilité civile ;
- le respect de la vie privée ;
- le droit à l'image.
Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).
7 h		oui

Droit du travail
Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles
Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales
Connaître :
- les contrats de travail ;
- la rupture du contrat de travail ;
- les relations collectives de travail ;
- la protection sociale ;
- la branche maladie et l'assurance chômage.
6 h		oui

Droit des entreprises
Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants
Connaître :
- le commerçant et l'entreprise individuelle ;
- les personnes morales ;
- les différents statuts des entreprises et des sociétés ;
- les procédures judiciaires.
7 h		oui

Droit du crédit et de la consommation
Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement
Connaître :
- le droit de la consommation appliqué au crédit ;
- l'endettement et le surendettement ;
- le contrat de vente ;
- les clauses abusives ;
- la monnaie ;
- les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.
7 h		oui

Droit pénal spécial
Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés
Connaître :
- l'organisation judiciaire ;
- l'appropriation frauduleuse.
Maîtriser :
- les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ;
- l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ;
- l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ;
- l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ;
- les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
- l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ;
- l'usurpation de titres ou fonctions ;
- les notions de faux et usage de faux ;
- la non-assistance à personne en péril ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- le secret professionnel.
12 h		oui

Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition
Connaître le cadre de la démarche de l'enquête
Savoir analyser la demande
Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations.
Savoir :
- expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ;
- reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ;
- regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ;
- faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ;
- recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ;
- construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.
14 h		oui

Connaître les techniques de recueil d'éléments probants
Savoir préparer son enquête
Connaître les techniques d'écoute active
Connaître les techniques de questionnement et d'argumentation
Présenter sa recherche
Savoir :
- orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête :
- enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ;
- mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ;
- reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ;
- évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.
14 h		oui

La communication
Connaître et comprendre le schéma de la communication
Connaître les différentes attitudes de communication
Connaître les techniques de négociation
Savoir
- établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête ;
- méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ;
- modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ;
- utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ;
- respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ;
- négocier dans différentes situations.
14 h		oui

Savoir optimiser son temps et gérer les priorités
Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps
Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions
Savoir :
- construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ;
- hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ;
- organiser son travail ;
- choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ;
- rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ;
- évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ;
- se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ;
- mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.
14 h		oui

Communications téléphoniques
Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique
Savoir :
- appréhender une situation délicate ;
- prévenir et gérer son stress ;
- appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
- optimiser les contacts.
20 h		oui

Utilisation d'internet
Maîtriser les techniques de recherches sur internet
Connaître :
- les bases de la recherche sur internet ;
- les techniques de navigation des sites Internet.
Savoir réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.
7 h		oui

Fonctionnement d'une entreprise
Connaître les principales étapes de création d'une entreprise
Connaître :
- les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ;
- les modalités de financement ;
- les études de marché ;
- le développement de projet.
21 h		oui

Règles de gestion d'une agence
Maîtriser les règles de gestion d'une agence
Savoir :
- étudier un bilan comptable ;
- exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ;
- mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ;
- intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ;
- apprécier la rentabilité d'un investissement.
35 h		oui

Outils de management stratégique de l'entreprise
Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise
Savoir :
- mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ;
- développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ;
- mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.
21 h		oui

Ressources humaines
Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines
Connaître :
- les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ;
- les techniques de gestion des ressources humaines.
Savoir :
- appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ;
- mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.
21 h		oui

Communication
Communiquer en interne et en externe
Savoir :
- produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ;
- utiliser un style professionnel et efficace ;
- intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.
21 h		oui

Relation client
Gérer la relation client
Négocier
Savoir :
- analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ;
- intégrer les techniques de la négociation ;
- répondre à un appel d'offres.
21 heures		non


FORMATION DES AGENTS DONT L'ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE

Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


PARTIE
OBJECTIFS
pédagogiques
généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE
minimale
Réalisable
à distance

Module juridique
Connaître les principes de la République française
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 h		oui

Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.
Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité,
Connaître :
- les grands principes de justice ;
- les sources du droit ;
- l'organisation judiciaire ;
- la notion de preuve.
Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
- au code de déontologie ;
- aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
- aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
- à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
- au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
- aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.
11 h		oui

La loi informatique et libertés
Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel
Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues
Connaître :
- l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
- la notion de données à caractère personnel ;
- les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
- les droits essentiels ;
- les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
- la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation.
Maîtriser :
- les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
- les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.
11 h		oui

Droit civil
Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille
Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation
Connaître les dispositions du code civil relatives à :
- la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ;
- les régimes matrimoniaux ;
- la filiation ;
- les divorces contentieux et non contentieux ;
- le concubinage et le PACS ;
- l'entrée en France des ressortissants étrangers ;
- les successions ;
- l'indivision ;
- le rôle du notaire dans les successions ;
- les héritiers et la répartition d'une succession.
Maîtriser les mentions marginales.
7 h		oui

Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations
Connaître :
- la notion de personnalité juridique ;
- les notions de personnes physiques et personnes morales ;
- les biens ;
- le droit de propriété ;
- les contrats ;
- les notions de capacité et incapacité ;
- les enjeux de la responsabilité civile ;
- le respect de la vie privée ;
- le droit à l'image.
Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).
7 h		oui

Droit du travail
Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles
Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales
Connaître :
- les contrats de travail ;
- la rupture du contrat de travail ;
- les relations collectives de travail ;
- la protection sociale ;
- la branche maladie et l'assurance chômage.
6 h		oui

Droit des entreprises
Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants
Connaître :
- le commerçant et l'entreprise individuelle ;
- les personnes morales ;
- les différents statuts des entreprises et des sociétés ;
- les procédures judiciaires.
7 h		oui

Droit du crédit et de la consommation
Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement
Connaître :
- le droit de la consommation appliqué au crédit ;
- l'endettement et le surendettement ;
- le contrat de vente ;
- les clauses abusives ;
- la monnaie ;
- les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.
7 h		oui

Droit pénal spécial
Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés
Connaître :
- l'organisation judiciaire ;
- l'appropriation frauduleuse.
Maîtriser :
- les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ;
- l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ;
- l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ;
- l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ;
- les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
- l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ;
- l'usurpation de titres ou fonctions ;
- les notions de faux et usage de faux ;
- la non-assistance à personne en péril ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- le secret professionnel.
12 h		oui

Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition
Connaître le cadre de la démarche de l'enquête
Savoir analyser la demande
Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations.
Savoir :
- expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ;
- reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ;
- regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ;
- faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ;
- recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ;
- construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.
14 h		oui

Connaître les techniques de recueil d'éléments probants, les techniques d'écoute active, les techniques de questionnement et d'argumentation
Savoir préparer son enquête
Présenter sa recherche
Savoir :
- orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête ;
- enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ;
- mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ;
- reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ;
- évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.
14 h		oui

La communication
Connaître et comprendre le schéma de la communication, les différentes attitudes de communication et les techniques de négociation
Savoir établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête.
Savoir :
- méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ;
- modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ;
- utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ;
- respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ;
- négocier dans différentes situations.
14 h		oui

Savoir optimiser son temps et gérer les priorités
Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps
Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions
Savoir :
- construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ;
- hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ;
- organiser son travail ;
- choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ;
- rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ;
- évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ;
- se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ;
- mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.
14 h		oui

Communications téléphoniques
Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique
Savoir :
- appréhender une situation délicate ;
- prévenir et gérer son stress ;
- appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
- optimiser les contacts.
20 h		oui

Utilisation d'internet
Maîtriser les techniques de recherches sur internet
Connaître :
- les bases de la recherche sur internet ;
- les techniques de navigation des sites internet.
Savoir réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.
7 h		oui


II. - Les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au premier alinéa du I de l'annexe XV peuvent exercer l'activité mentionnée au I.

 

Lien vers le texte officiel : Arrêté du 1er septembre 2025, J.O. du 6, annexes XIII et XIV.

 

 


 

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