Deux arrêtés parus au J.O. de ce 30 septembre 2025, l'un pour les employeurs et leurs salariés chargés de conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage, l'autre pour les médecins du travail, fixent les nouvelles règles relatives à l'attestation de non contre-indications médicales que doivent posséder ces salariés, ainsi que le modèle de cette attestation. L'obligation pour les salariés de posséder cette attestation entre en vigueur dès demain, 1er octobre 2025.
Rappels des règles à respecter par les caristes et les grutiers
Selon le code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
Cette formation vise à garantir la sécurité du conducteur :
Objectif : Fournir les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.
Adaptation : Sa durée et son contenu doivent être adaptés au type d'équipement concerné.
Dispense : La formation peut être réalisée en interne (au sein de l'établissement) ou par un organisme de formation spécialisé.
En outre, la conduite des équipements listés ci-après, qui présentant des risques particuliers en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est également subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
Les d'équipements concernés sont les suivants :
- les grues à tour
- les grues mobiles
- les grues auxiliaires de chargement
- les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
- les plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP)
- les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté
Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Nouveau à compter du 1er octobre 2025
A compter de ce 1er octobre 2025, la validité de l'autorisation de conduite ci-dessus est subordonnée à la possession, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée.
Cette attestation, d'une validité de cinq
ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen
médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à
l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de
validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier médical du salarié.
L'attestation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture (voir ci-dessous en annexe).
L'autorisation de conduite et une copie de l'attestation sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
NB : le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation par le médecin du travail. Dans ce cas, la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
Récapitulatif des nouvelles règles
Désormais donc, l'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur par le chef d'établissement sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
Cette évaluation est destinée à établir que le travailleur dispose de la capacité à conduire en sécurité l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée et elle doit prendre en compte les trois éléments suivants :
- a) La détention et la présentation par le travailleur d'une attestation conforme au modèle ci-dessous, en cours de validité, qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements figurant dans la liste ci-dessus ;
- b) Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;
- c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
Textes officiels
- Articles R. 4323-55 à R. 4323-57 du code du travail ;
- Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
- Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
Annexe : Modèle d'attestation de non contre-indications médicales
CONDUITE D'ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL NÉCESSITANT LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE CONDUITE SELON L'ARTICLE R. 4323-56 DU CODE DU TRAVAIL
Attestation médicale
Je, soussigné (Dr Nom, prénom, médecin du travail)
Service :
Atteste par la présente que
Nom de naissance : | Prénom(s) de naissance : |
Date de naissance : Sexe : N° de sécurité sociale : | Lieu de naissance (code INSEE) : |
Ne
présente pas de contre-indications médicales à la conduite de certains
équipements de travail (1) subordonnée à l'obtention d'une autorisation.
La présente attestation est remise en deux exemplaires au salarié concerné qui en transmet un exemplaire à son employeur en vue de la délivrance de l'autorisation prévue à l'article R. 4323-56 si celle-ci est nécessaire. Ils conservent cette attestation durant sa période de validité de 5 ans.
Nota. - Une copie de cette attestation est conservée au sein du dossier médical de santé au travail du salarié (DMST). En cas de perte, un duplicata de ce document peut être demandé à tout moment en s'adressant au service de prévention et de santé au travail ou au service de santé au travail en agriculture.
Fait le :
NOM :
Signature et cachet du médecin du travail
(1) Liste des engins concernés :
- grues à tour ;
- grues mobiles ;
- grues auxiliaires de chargement ;
- chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
-
les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à
l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime
agricole).