Par un accord du 19 juin dernier et son arrêté d'extension paru au Journal Officiel de ce 20 septembre 2025, les partenaires sociaux de l'optique-lunetterie ont relevé les plafonds de prise en charge des frais d'hôtels et de restauration des salariés en déplacement professionnel. Ces nouvelles dispositions visent à ajuster les plafonds de remboursement pour mieux coller à la réalité des coûts actuels.
Augmentation des plafonds de restauration
L'un des changements majeurs concerne la prise en charge des déjeuners et des dîners.
Ces frais sont toujours remboursés sur la base des frais réels mais, alors que l'ancien texte fixait la limite de remboursement à six fois le minimum garanti (MG), le nouveau plafond est désormais porté à huit fois le minimum garanti. Compte tenu du montant actuel du minimum garanti (4,22 €), le plafond de prise en charge par l'employeur passe donc à 33,76 € au lieu de 25,32 € auparavant.
Rappel des conditions de prise en charge des repas par l'employeur :
Dîner : Prise en charge si la réunion s'étale sur au moins deux jours consécutifs avec hébergement, en cas d'arrivée la veille, ou si la réunion se termine tardivement (après 19 heures).
Déjeuner : Remboursement pour toute réunion initiée le matin, qu'elle se poursuive ou non l'après-midi.
Petit-déjeuner : Prise en charge si l'heure de départ du transport est antérieure ou équivalente à 7 heures. Le montant du petit-déjeuner seul reste limité à trois fois le minimum garanti sur la base des frais réels.
Plafond également relevé pour les frais d'hôtels
Le montant de prise en charge des frais d'hébergement (nuitée(s) et petit(s) déjeuner(s) associés) a également été revu à la hausse.
Là encore ces frais pris en charge sur la base des frais réels mais la limite de remboursement, qui était auparavant fixée à quarante fois le minimum garanti (MG), est désormais portée à cinquante fois le minimum garanti. Elle passe donc de 168,80 € à 211,00 €.
Conditions de prise en charge de l'hébergement : La prise en charge reste conditionnée à un éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km du lieu de la ou des réunion(s), et si la ou les réunions sont :
Organisées sur plusieurs jours consécutifs ;
Avec un démarrage matinal ou une fin tardive ;
En cas de présence fortuite sur place la veille pour éviter un trajet aller ;
Sur décision exceptionnelle d'une commission paritaire.
Flexibilité Maintenue
A noter que l'association paritaire (ADPOLD) conserve la possibilité de dérogations exceptionnelles à ces plafonds ou conditions de prise en charge, en cas de nécessité dûment justifiée, sur décision actée ou en cas de litige, par décision de son conseil d'administration. Cette clause assure une certaine flexibilité pour des situations particulières.
Entrée en vigueur
Bien qu'elles aient été entérinées par le ministère du travail le 20 septembre seulement, ces nouvelles dispositions sont néanmoins entrées en vigueur à la date de signature de l'avenant par les partenaires sociaux, soit le 19 juin 2025.
Textes officiels : CCN de l'optique-lunetterie (IDCC 1431) ; Avenant du 19 juin 2025 ; Arrêté d'extension du 16 septembre 2025, J.O. du 20 septembre.