Par un arrêté paru au Journal Officiel du 30 septembre 2025, le protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sanitaires, conclu le 24 septembre 2025 entre la Sécurité sociale et les organisations représentatives des transports sanitaires, est officiellement approuvé et peut donc entrer en vigueur. Ce protocole vise à encadrer et à maîtriser la croissance des dépenses liées au transport sanitaire (ambulances et VSL) en France pour la période 2025-2027.
Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025.
1. Contexte et objectif quantitatif
Constat : Les dépenses remboursées par l'Assurance Maladie au titre du transport sanitaire (VSL ou ambulance) ont atteint 3,3 milliards d'euros en 2024 et sont en progression constante (+4,2% entre 2023 et 2024).
Objectif Global : La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025 fixe un objectif global d'économies de 300 millions d'euros sur le transport de patients pour la période 2025-2027.
Objectif Spécifique au Transport Sanitaire : Le présent protocole prévoit que le champ du transport sanitaire (VSL ou ambulance) contribue à cet effort à hauteur de 150 millions d'euros d'économies sur la période 2025-2027. Ces économies seront mesurées annuellement en juin de l'année N+1.
2. Axes d'engagements et mesures clés
Les parties s'engagent à mettre en œuvre des actions sur quatre axes d'efficience pour atteindre l'objectif financier sans dégrader l'accès territorial aux soins :
Axe 1 : Optimiser le recours à l'ambulance programmée et renforcer l'efficience du secteur
L'objectif est de s'assurer que l'ambulance, dont le coût moyen est nettement supérieur au VSL (94 € contre 36 € en 2024), ne soit prescrite que lorsque l'état de santé du patient l'exige (position allongée, surveillance, brancardage, asepsie).
Objectif Chiffré : Atteindre une substitution d'au moins 2% des trajets en ambulance programmée par des VSL à partir de 2026, visant des économies d'environ 43 M€ sur 2026-2027.
Leviers d'action (court terme) :
Accompagnement des prescripteurs : L'Assurance Maladie s'engage à communiquer les bonnes pratiques (ex : prescrire un mode de transport différent pour l'aller et le retour ; limiter la durée des prescriptions pour les transports itératifs afin de réévaluer le patient).
Tarification exceptionnelle : Si une prescription pour un Transport Assis Professionnalisé (TAP - VSL) ne peut être réalisée faute de disponibilité d'un VSL, le transport pourra être effectué exceptionnellement en ambulance mais sera facturé au tarif VSL.
Leviers d'action (long terme) : Poursuivre le développement de la prescription médicale de transport dématérialisée (SPE/SPEi) pour fiabiliser la saisie et l'information, et réfléchir à une modification du formulaire CERFA pour qu'il privilégie l'état de santé du patient plutôt que le mode de transport.
Axe 2 : Renforcer le transport partagé
Cet axe vise à optimiser l'utilisation des véhicules sanitaires en transportant simultanément plusieurs patients, combinant ainsi amélioration de l'offre et efficience des coûts.
Objectif Chiffré : Atteindre strictement plus de 30 % de transports partagés d'ici fin 2027.
Économies attendues : 13 millions d'euros d'ici 2027 (chaque point de pourcentage au-dessus de 30 % représente 2,5 M€ d'économies).
Leviers d'action (court terme - Mars 2026) :
Organisation des Jonctions : Définir les règles et la tarification pour les "jonctions" (points de ralliement) en zones rurales, permettant à plusieurs transporteurs de transférer des patients sur un seul véhicule pour le dernier tronçon vers l'établissement de soins.
Dispositif Financier : Reconduire le dispositif incitatif et de pénalisation sur le transport partagé pour 2025. Réviser la méthodologie de calcul pour 2026 afin de mieux intégrer les spécificités territoriales.
Leviers d'action (long terme) :
Plateformes de Transport : Déploiement de plateformes au sein des établissements de santé (objectif de 32 CHU d'ici fin 2026) pour optimiser l'organisation et le tour de rôle. L'Assurance Maladie étudiera la possibilité de déployer une plateforme nationale dédiée d'ici 2027 pour les prescriptions émanant de la médecine de ville.
Ambulance A2 Partagée : Réfléchir à un mécanisme organisationnel et tarifaire pour la prise en charge partagée en ambulance dite A2 (permettant de transporter un patient allongé et un patient assis simultanément). Économies visées : 18 M€ en 2027.
Axe 3 : Renforcer la fiabilisation de la facture - Baisse des tarifs
L'objectif est d'assurer une facturation plus fiable et plus transparente pour mieux lutter contre la fraude, en généralisant l'utilisation du numérique.
Objectif d'Économies : Assurer une économie pérenne de 70 M€ à compter de 2027 grâce à la lutte contre la fraude rendue possible par la fiabilisation des flux.
Engagement : Les entreprises s'engagent à émettre au moins 90 % de flux certifiés d'ici 2027.
Levier d'action (court terme - 1er octobre 2025) :
Écart de Tarification : Augmenter la pression pour la certification en diminuant de 13 % les tarifs socles (VSL et ambulance) pour les entreprises non certifiées en ce qui concerne les flux transmis. Les tarifs majorés pour les entreprises certifiées ne sont pas modifiés.
Les parties signataires sont donc convenues d'appliquer une baisse des tarifs socles en VSL et ambulance pour les entreprises non encore incluses dans cette démarche de certification. Popur elles, les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er octobre 2025 sont les suivants :
VSL
Ambulances
Facturation de la Distance : Pour les flux certifiés de niveau 3 à 5, le kilométrage de facturation sera celui remontant du boîtier GPS.
Leviers d'action (long terme - 1er juillet 2027) :
Exigences de Certification : À partir du 1er juillet 2027, seuls les flux présentant un haut niveau de certification (niveau 3 à 5) pourront bénéficier des tarifs majorés. Cette mesure est conditionnée à la levée des freins techniques identifiés.
Extension de SEFi : Le télé-service de facturation électronique "SEFi" sera étendu à la facturation du Transport Urgent Pré-Hospitalier (TUPH) au plus tard au 1er janvier 2027.
Axe 4 : Poursuivre la réflexion autour du Transport Urgent Pré-Hospitalier (TUPH)
Cet axe prévoit de lancer une réflexion plus large sur l'organisation du TUPH et le rôle de l'ambulancier dans la régulation pour éviter le recours aux urgences. Les travaux avec le Ministère de la Santé seront lancés au premier semestre 2026.
3. Suivi et Mesures Correctrices
Comité de Suivi : Un Comité de suivi, composé des parties signataires, sera mis en place et se réunira au moins deux fois par an à partir de juin 2026 pour suivre l'évolution des économies, analyser les difficultés et l'impact sur l'offre territoriale.
Mesures Correctrices (Axes 1 et 2) : L'objectif cumulé des Axes 1 et 2 est de 80 M€ d'économies d'ici fin 2027.
Si cet objectif n'est pas atteint (et l'écart dépasse 7,5 %), une baisse de tarifs sera appliquée, proportionnelle au montant des économies non réalisées.
Si l'objectif est dépassé, les parties s'engagent à discuter du réinvestissement d'une part équitable des excédents au bénéfice des transporteurs.
Le protocole a été signé à Paris, le 24 septembre 2025.
Texte officiel : Arrêté du 29 septembre 2025, J.O. du 30.