Un accord vient d'être conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement visant à visant à faciliter la mise en place d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le dispositif simplifié mis en place peut être utilisé dès de ce 1er octobre 2025.
L'objectif
Cet accord s'inscrit dans la lignée de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur et de la loi de transposition du 29 novembre 2023. Le constat de départ est simple : les dispositifs de partage de la valeur sont encore insuffisamment répandus, notamment dans les petites entreprises, malgré leurs vertus en termes de fidélisation, de motivation et de constitution d'une épargne salariale.
L'objectif affiché par les partenaires sociaux de la branche est de faciliter la conclusion d'un accord d'intéressement, en créant notamment un accord type de branche pour les structures de moins de 50 salariés.
Un dispositif "clés en mains"
Désormais, les employeurs peuvent, par simple décision unilatérale, mettre en place un accord d'intéressement au sein de leur entreprise en utilisant le document unilatéral d'adhésion reproduit en annexe ci-dessous.
Toutefois, le CSE, s’il en existe un au sein de l'entreprise, ainsi que les salariés bien entendu, devront obligatoirement être informés de la mise en place du dispositif d’intéressement ainsi que des options retenues. Pour les salariés, cette information pourra être donnée par tous moyens, notamment par affichage du document.
Enfin, pour être valable au titre d'une année donnée, ce document devra être élaboré avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant sa date d’effet. Par exemple, pour qu'un accord puisse prendre effet le 1er janvier 2026, il devra être conclu au plus tard le 30 juin 2026. En outre, il devra être déposé sur la plateforme TéléAccords au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de cette date limite.
Caractéristiques de l'accord simplifié
L'accord peut être conclu pour une durée de 1 à 5 ans au choix de l'employeur.
🎯 Calcul de la Prime Globale d'Intéressement (PGI)
La formule de base de la prime globale d'intéressement (PGI) est définie comme suit :
Toutefois, le versement de cette prime est conditionné à l'atteinte de deux critères de performance cumulatifs par rapport à l'année précédente (N-1) :
- Augmentation de la marge commerciale de .
- Augmentation du chiffre d'affaires HT de .
NB : les entreprises restent toutefois libres de retenir une formule de calcul différente, mais à condition que celle-ci respecte le caractère aléatoire légal.
🧑🤝🧑 Bénéficiaires et Répartition
L'intéressement concerne les salariés justifiant de 3 mois d'ancienneté, ainsi que, sous certaines conditions, les dirigeants, mandataires sociaux, et le conjoint collaborateur ou associé. Le montant global distribué est plafonné annuellement à du total des salaires bruts.
La prime individuelle est répartie selon une double clé :
- du montant est réparti proportionnellement au temps de présence.
- du montant est réparti proportionnellement aux salaires bruts
Entrée en vigueur
Les dispositions ci-dessus devant entrer en vigueur le premier jour du mois suivant l'extension de l'accord, et cette extension ayant été publiée dans le Journal Officiel du 18 septembre 2025, elles entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Textes officiels
- Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (IDCC n° 1880) ;
- Accord du 5 novembre 2024 relatif à l'intéressement ;
- Avenant du 13 mai 2025 de mise en conformité à l'accord d'intéressement du 5 novembre 2024 ;
- Arrêté d'extension du 18 septembre 2025, J.O. du 26.
Annexe : Modèle de document de mise en place d’un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de salariés du secteur du négoce de l'ameublement
Préambule
Le présent document est pris en application de l’accord de branche du 5 novembre 2024. Il est destiné à la mise en place de l’intéressement aux salariés de l’entreprise, détermine les options relatives à la définition de la formule d’intéressement, ainsi qu’aux modalités de répartition de l’intéressement entre les salariés.
Article 1er | Durée du dispositif d’intéressement
L’intéressement est mis en place pour une durée de …… exercices (à définir entre 1 et 5 ans) à compter de l’exercice ouvert le ……/……/…….
Article 2 | Formule d’intéressement
La formule d’intéressement retenue correspond à la formule suivante de l’accord de branche (Cocher la case correspondante) :
□ Option 1 :
PGI = 5 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d’intéressement.
La prime globale d’intéressement (PGI) n’est toutefois versée que lorsque les deux critères suivants sont atteints :
- Critère 1 : augmentation de la marge commerciale de 4 % par rapport à l’année N – 1. La marge commerciale se calcule par la différence entre le chiffre d’affaires HT et les achats consommés (à savoir achats + ou – variation de stock).
- Critère 2 : augmentation du chiffre d’affaires HT de 5 % par rapport à l’année N – 1. La période de référence de calcul de l’intéressement est annuelle.
□ Option 2 :
Sous réserve d’un résultat positif d’exploitation, l’intéressement global (I) défini au présent accord est fonction de la progression du chiffre d’affaires (CA) hors taxes de la période N par rapport à la période N – 1.
- Si la progression du CA HT est + 8 %, l’intéressement (I) est égal à 1,5 % de la masse salariale brute de la période de référence.
- Si la progression du CA HT est + 4 %, l’intéressement (I) est égal à 1 % de la masse salariale brute de la période de référence.
On entend par masse salariale brute, l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La période de référence de calcul de l’intéressement est annuelle.
Article 3 | Répartition de l’intéressement
La formule de répartition retenue de l’intéressement correspond à la formule suivante de l’accord de branche (Cocher la case correspondante) :
□ Option 1: répartition 50 % proportionnelle au temps de présence et 50 % proportionnelle au salaire.
50 % de la masse globale d’intéressement / Nombre de bénéficiaires × Durée annuelle individuelle du travail / 1 607 heures + 50 % de la masse globale d’intéressement / Somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires au cours de l’exercice de référence × Montant annuel individuel du salaire brut
□ Option 2 : répartition en totalité proportionnelle au salaire.
Masse globale d’intéressement / Somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires au cours de l’exercice de référence × Montant annuel individuel du salaire brut.
□ Option 3 : répartition en totalité proportionnelle au temps de présence.
Masse globale d’intéressement/nombre de bénéficiaires × Durée annuelle individuelle du travail / 1 607 heures
□ Option 4 : répartition uniforme.
Masse globale d’intéressement / Nombre de bénéficiaires
Article 4 | Information du CSE (s’il existe)
Le CSE a été informé du contenu de l’accord de branche du 5 novembre 2024 et du présent
document dans sa séance du ……
Article 5 | Autres dispositions
Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l’accord de branche du 5 novembre 2024 régissant le dispositif d’intéressement s’appliquent intégralement.
Article 6 | Dépôt
Le présent document a été déposé sur la plateforme de téléprocédure.
Fait à …… le ……
La direction.