L'administration fiscale vient d'apporter des précisions importantes concernant le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison lorsqu’elles sont rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes. Cette clarification est essentielle pour les entreprises et associations prestataires de services à la personne.
Le secteur des services à la personne, et en particulier le modèle du "mandataire", est sous haute surveillance. Une députée a interpellé la ministre du Travail sur les dérives de ce modèle, où des entreprises se contentent d'un rôle d'intermédiaire administratif, laissant les particuliers-employeurs assumer tous les risques juridiques. La réponse du Gouvernement est claire : des contrôles ciblés sont en cours pour faire face aux abus et protéger les salariés et les particuliers.
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 1er février 2025, le plafond d'exonération des titres CESU est porté à 2.540 € par an et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2025.
Cette circulaire de 48 pages définit les conditions d’obtention de la déclaration
(procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du
secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des
activités de services à la personne. Elle précise la définition des 26
activités de SAP et met à
jour la partie afférente à l’agrément conformément à l’entrée en
vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024, ainsi que les
modalités d’application. Elle énonce enfin les modalités
d’application de la réforme portant sur la condition d’activité
exclusive entrée en vigueur le 1er janvier 2025. A lire absolument si vous envisagez de vous lancer dans cette activité !
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er juillet 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
