Le Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 marque un tournant en introduisant la dématérialisation du bulletin de remise et des aides, un document essentiel pour la gestion de l'activité des buralistes.
Qui est concerné et quel est l'objet ?
Ce décret s'adresse spécifiquement aux personnes physiques et aux sociétés en nom collectif qui exploitent un débit de tabac ordinaire. L'objectif est de moderniser la communication entre l'administration et les buralistes en faisant passer le bulletin de remise et des aides du format papier au format électronique.
Le bulletin de remise et des aides : qu'est-ce que c'est ?
L'Article 1 du décret définit ce document comme l'outil par lequel l'administration informe chaque débitant du montant de la remise nette appliquée mensuellement par les fournisseurs agréés, conformément à l'article L. 3512-14-18 du code de la santé publique.
Selon l'Article 2, ce bulletin sera adressé aux débitants le mois suivant celui auquel la remise nette se rapporte.
La communication de l'état annuel des revenus imposables
Au-delà du bulletin mensuel, l'Article 3 prévoit également la communication d'un état annuel. Ce document récapitulatif indiquera le montant total du revenu imposable perçu au titre de la remise nette et des aides sur l'année civile écoulée. Il devra être communiqué au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Les modalités de la dématérialisation
Le cœur de la réforme réside dans l'Article 4, qui pose le principe de la dématérialisation. Les documents mensuels (article 1er) et l'état annuel (article 3) seront désormais mis à disposition sous forme électronique.
Pour cela, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) créera et administrera un espace numérique propre à chaque débitant. L'administration s'engage à ce que ces modalités garantissent :
- La sécurité et l'intégrité des données.
- Leur confidentialité.
- Leur accessibilité pour les buralistes concernés.
Une exception pour les zones blanches numériques
Afin de tenir compte des inégalités territoriales en matière de couverture numérique, le décret prévoit une dérogation en faveur des débitants de tabac des communes situées dans l'une de ces zones. Ceux-ci auront la possibilité de demander une remise sur support papier des bulletins et de l'état annuel. Cette disposition vise à s'assurer qu'aucune difficulté d'accès liée à un déficit de connectivité n'entrave la bonne gestion des buralistes.
Texte officiel : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025, J.O. du 30.