Un arrêté ministériel, paru au Journal Officiel du 31 août 2025, a été publié en application des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile. Ce texte établit la liste des dispositifs de communication électronique désormais autorisés pour les envois, remises et notifications dans le cadre des procédures civiles. Il est destiné à structurer les échanges électroniques des professionnels du droit.
Le décret n° 2025-258 publié au Journal officiel du 22 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Cette réforme vise à clarifier et à sécuriser le cadre juridique applicable aux clercs, en tenant compte de l'évolution de leurs missions et de leurs compétences. Voici les principales dispositions de ce décret :
Un arrêté ministériel paru; au J.O. du 14 mars 2025 intégre de nouvelles prestations tarifées effectuées par les commissaires de justice.
Le décret paru au Journal Officiel du 5 juillet 2024 et mettant en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile, porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et les autorise à exercer, à partir du 1er septembre 2024, l'activité d'intermédiaire immobilier.
Un nouvel arrêté, qui abroge et remplace celui-ci du 16 mai 2022, vient d'être publié par le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de fixer les nouvelles règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice.
