SVV et courtiers en marchandises : la loi de libéralisation des ventes aux enchères est promulguée

Après presque deux ans de débats parlementaires, la loi libéralisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et promulguée au Journal Officiel de ce jour. Destinée à moderniser et à assouplir la réglementation applicable dans le domaine, en conformité avec la directive européenne du 1er décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, elle substitue à la logique d'interdiction des ventes aux enchères assortie d'exceptions, un principe d'autorisation. Elle modifie par ailleurs les autres points ci-après et réforme en profondeur le statut des courtiers en marchandises, qui devront désormais être assermentés :

* Principales dispositions de la loi

 - tout en conservant les principes du mandat et de l'adjudication, la loi supprime toute obligation de forme juridique pour l'exercice des ventes volontaires ;

- elle dispose également que les notaires et les huissiers de justice peuvent, comme auparavant, organiser et réaliser à titre accessoire ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Toutefois, à compter du 1er janvier 2013, ils devront à cet effet justifier d'une formation spécifique. D'ici là, les notaires et les huissiers de justice qui organisent et réalisent de telles ventes depuis plus de deux ans sont réputés remplir ces conditions de formation.

- la loi reconnaît également aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité de vendre des biens neufs et de réaliser des ventes en gros ;

- elle leur donne également la possibilité de réaliser des ventes de gré à gré ;

- elle minimise les conditions de mise en œuvre de la " vente après enchères ", de la garantie de prix et de remise en vente après folle enchère ;

- enfin, elle redéfinit pour un large part le statut des courtiers en marchandises assermentés.

Cette loi entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011.

Texte : LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.