Avocat : les tarifs de la garde à vue sont fixés

Un décret paru ce jour fixe les montants de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office pour intervenir au cours d'une garde à vue ou d'une retenue douanière. Ces montants, variables selon la nature de l'intervention, sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 15 avril 2011. Il s'établissent comme suit :

- 61 euros hors taxes lorsque l'intervention de l'avocat se limite à l'entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;
- 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;
- 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;
- 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

Toutefois, lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée précédemment, selon la nature de l'intervention, mais dans la limite d'un plafond de 1200 € hors taxes.

Par ailleurs, lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103.

L'ensemble de ces dispositions s'applique également pour les interventions lors d'une retenue douanière.

Source : Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière (J.O. du 7 juillet 2011).