Plateformes numériques : jusqu'au 30 juin pour candidater à la la phase pilote du prélèvement à la source des cotisations

Un arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 25 mai 2025, fixant les modalités de participation des plateformes numériques à la phase pilote du dispositif de prélèvement à la source des cotisations de leurs utilisateurs.

Plateformes en ligne : les obligations d'informations sont renforcées

Transparence des algorithmes de classement, identification des offres sponsorisées, informations sur les produits et services... afin de renforcer l'information des consommateurs sur les plateformes en ligne, notamment les comparateurs, les places de marché et les agrégateurs de contenus d'actualité, de nouvelles obligations d'informations doivent désormais être respectées.

Plateformes de VTC ou de livraisons : voici la liste des données statistiques qui doivent être transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Chaque année, les plateformes de chauffeurs VTC ou de livraisons de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, doivent transmettre  à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, un certain nombre d'informations relatives à leur activité des plateformes et aux travailleurs indépendants qui y recourent pour leur propre activité. La date et la liste des informations à transmettre viennent d'être fixées par un arrêté du ministère du travail.