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mercredi 24 septembre 2025

Géomètres-experts : l'Etat n'envisage pas de toucher au monopole de la profession


Le gouvernement a récemment réaffirmé sa position sur la profession de géomètre-expert, choisissant de maintenir le monopole qui lui est conféré depuis 1946. Cette décision vient d'être officialisée dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel des Débats Parlementaires. Loin de s'aligner sur les recommandations de l'Autorité de la concurrence et les préoccupations des professionnels du secteur, le gouvernement justifie son choix par la nécessité de protéger le droit de propriété et d'assurer la sécurité juridique des transactions foncières.

jeudi 6 juin 2024

Géomètre-expert : sa faute s'apprécie à la date de l'exécution de sa mission...


De ce fait, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

mardi 5 juillet 2011

Professions libérales : vos cotisations de retraite complémentaire pour 2011

Un décret daté du 15 juin dernier a fixé le montant des cotisations à verser en 2011 au titre des assurances complémentaires de vieillesse par les non salariés qui relèvent du régime social des professionnels libérales. Ces cotisations, en hausse pour la plupart, s’établissent désormais comme suit :