Le gouvernement a récemment réaffirmé sa position sur la profession de géomètre-expert, choisissant de maintenir le monopole qui lui est conféré depuis 1946. Cette décision vient d'être officialisée dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel des Débats Parlementaires. Loin de s'aligner sur les recommandations de l'Autorité de la concurrence et les préoccupations des professionnels du secteur, le gouvernement justifie son choix par la nécessité de protéger le droit de propriété et d'assurer la sécurité juridique des transactions foncières.
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mercredi 24 septembre 2025
jeudi 6 juin 2024
Géomètre-expert : sa faute s'apprécie à la date de l'exécution de sa mission...
De ce fait, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
mardi 5 juillet 2011
Professions libérales : vos cotisations de retraite complémentaire pour 2011
Un décret daté du 15 juin dernier a fixé le montant des cotisations à verser en 2011 au titre des assurances complémentaires de vieillesse par les non salariés qui relèvent du régime social des professionnels libérales. Ces cotisations, en hausse pour la plupart, s’établissent désormais comme suit :
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