Loueurs en Meublé : l'obligation de s'inscrire au RCS était contraire à la Constitution

Même si cette obligation n'est désormais plus en vigueur, cette décision du Conseil constitutionnel n'en reste pas moins importante dans la mesure où elle peut être invoquée en justice dans les instances non encore jugées définitivement.

Loueurs en meublé non-classé et chambres d'hôtes : l'URSSAF précise les conséquences de l'application des nouveaux seuils au 1er janvier 2026

La Direction de la Sécurité sociale a récemment publié un communiqué très important pour les professionnels de la location meublée non-classée et des chambres d'hôtes. Ce document précise les conséquences de l'instauration des nouveaux seuils fiscaux et sociaux à partir du 1er janvier 2026. Voici un récapitulatif des informations essentielles pour vous aider à y voir plus clair.

Hôtels, résidences ou meublés de tourisme, villages de vacances, campings : les nouveaux modèles de panonceaux

Voici comment vont se présenter désormais les panonceaux à apposer, durant toute la durée de classement valable cinq ans, par les exploitants des hébergements touristiques classés ((hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs et auberges collectives) :

Loueurs en meublé (LMNP) : la réintégration des amortissements à la plus-value s'applique aux cessions réalisées à compter du 16 février 2025

Afin d'homogénéiser le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels, la loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements au montant de la plus-value imposable réalisée à l'occasion des cessions réalisées à compter du 16 février 2025.