Commissaires de justice : les nouvelles règles applicables aux frais de déplacement à partir du 1er juin 2024

Un nouvel arrêté, qui abroge et remplace celui-ci du 16 mai 2022, vient d'être publié par le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de fixer les nouvelles règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice.

Voici les principales dispositions de ce nouvel arrêté :

Barème

Le montant des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce est déterminé par application du barème en vigueur fixé au 1° de l'article A. 444-48 du même code.

Remboursements

Pour leurs frais de déplacement, les commissaires de justice bénéficient d'un remboursement au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques selon les règles suivantes :

Pour le calcul des frais kilométriques, la valeur du kilomètre est déterminée chaque trimestre, au vu des états fournis pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.

 

La valeur du kilomètre résulte du rapport entre le montant à collecter par le service au titre des frais de déplacement, déduction faite des frais de gestion, avec la totalité des kilomètres parcourus pour les déplacements.

 

Les frais kilométriques applicables résultent du produit de la valeur du kilomètre par le cumul des distances effectuées lors des déplacements.

NB : est considéré comme un déplacement la distance séparant l'office du lieu où l'acte est signifié ou le procès-verbal dressé ajoutée à celle séparant le lieu où l'acte est signifié ou le procès-verbal dressé de l'office. Cette distance est arrondie à l'entier supérieur.

Lorsqu'une société de commissaire de justice est titulaire de plusieurs offices situés dans le même ressort de la cour d'appel, les déplacements déclarés par les commissaires de justice associés ont pour point de départ l'office le plus proche du lieu où l'acte est signifié ou le procès-verbal dressé.

Envoi des bordereaux.

Chaque année les offices doivent adresser les bordereaux, au plus tard :

• le 10 avril pour le 1er trimestre ;
• le 10 juillet pour le 2e trimestre ;
• le 10 octobre pour le 3e trimestre ;
• le 10 janvier pour le 4e trimestre.

Tous les actes signifiés et procès-verbaux dressés par l'étude ouvrant droit à la perception d'émoluments au sens du code de commerce, qu'ils soient encaissés ou non, doivent être déclarés.

Si le bordereau atteste d'une situation débitrice envers le service de compensation des frais de déplacement, les sommes dues par l'office seront réglées ou prélevées au plus tard le :

• 10 juillet pour le 1er trimestre ;
• 10 octobre pour le 2e trimestre ;
• 10 janvier pour le 3e trimestre ;
• 10 avril pour le 4e trimestre.

Si le bordereau atteste d'une situation créditrice envers le service de compensation des frais de déplacement, celui-ci verse les sommes dues à l'office dans le mois de la déclaration.

Conservation

Chaque office doit conserver pendant une période de cinq années un exemplaire des états fournis chaque trimestre pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.

Contrôles

Des contrôles, qui peuvent être effectués de manière inopinée, peuvent être motivés par :
Un rapport du président de la chambre régionale ;

• Le refus ou la négligence par un office de commissaire de justice de fournir les états qu'il doit fournir ;
• Des erreurs ou anomalies relevées par le service de compensation des frais de déplacement ; dans ce cas, les frais de contrôle sont à la charge de l'office de commissaire de justice concerné. Il en est de même en cas de retard, dans l'envoi des bordereaux et le paiement des indemnités dues au service de compensation des frais de déplacement ;
• Le défaut de versement au service de compensation des frais de déplacement des sommes dont l'office de commissaire de justice est redevable ; dans ce cas, le service de compensation des frais de déplacement suspend provisoirement le reversement de toutes sommes à quelque titre que ce soit, susceptibles de revenir à l'office ;

Le contrôleur est par ailleurs autorisé à se faire communiquer tous répertoires, dossiers, pièces et généralement tous documents professionnels pouvant l'éclairer dans ses opérations de vérifications. et l'office de commissaire de justice contrôlé doit pouvoir justifier, pour tous les actes donnant lieu à transport, de l'adresse exacte du ou des destinataires de l'acte.

Source : Arrêté du 21 mai 2024, J.O. du 24.

Vient de paraître :

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