Conformément aux dispositions du code du cinéma et de l'image animée, des aides financières peuvent être attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée. Cependant, les conditions d'attribution de ces aides viennent d'être modifiées comme suit :
- d'une part, une demande d'aide ne peut plus être présentée désormais pour le nouveau projet d'un réalisateur tant qu'une œuvre cinématographique dont il assure la réalisation et qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation n'est pas achevée. Toutefois, cette condition n'est pas requise pour la présentation d'un projet d'œuvre autre que d'animation lorsque l'œuvre cinématographique précédente qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation est une œuvre d'animation.
- d'autre part, alors que la décision provisoire d'attribution d'une aide est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire, ce délai est désormais porté à 36 mois pour les œuvres d'animation (sachant que, comme auparavant, ce délai peut toujours être prolongé d'un an A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut excéder un an, sur demande motivée de l'entreprise de production auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée.
- Enfin, lorsqu'une entreprise de production a produit,
en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des 4 années précédant l'année de la demande, au moins 3 œuvres
cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné
lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, elle peut
bénéficier d'aides simultanées pour au maximum quatre projets. Or le règlement prévoit désormais à ce sujet que ces
projets peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes
successives, au cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors
que la condition précitée est respectée au titre de chaque demande.
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise de production a principalement produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'animation d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques d'animation de courte durée, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum trois projets d'œuvres d'animation. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles prévues précédemment.
Enfin, lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum deux projets. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants de l'entreprise de production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé en qualité de producteur. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
NB : au regard de ces dispositions, sont considérés comme faisant l'objet d'aides simultanées les projets qui ont donné lieu à une décision d'attribution d'aide et pour lesquels tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du délai de 8 ans n'est pas encore intervenue.
Source : Délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 202, J.O. du 26.
