Ce décret, qui s'adresse notamment aux armateurs, aux professionnels de la navigation maritime commerciale, aux administrations concernées ainsi qu'à tous les usagers, est pris pour l'application d'une ordonnance du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes.
Qu'est-ce qu'un drone maritime ?
Est un drone maritime au sens de la loi tout engin
flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres
systèmes d'exploitation qui remplit les conditions cumulatives suivantes
:
- il n'a pas de personnel, ni de passager, ni de fret à bord ;
- il a une longueur hors tout supérieure à 1 mètre mais inférieure à 16 mètres ;
- sa vitesse maximale est inférieure ou égale à 20 nœuds ;
- son énergie cinétique est inférieure à 300 kJ ;
- sa jauge brute est inférieure à 100.
Il peut être utilisé pour un usage personnel ou professionnel.
NB : on entend par drone à usage personnel tout drone utilisé à titre privé par son propriétaire, pour une navigation de loisir, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité professionnelle.
En revanche, ne sont pas considérés comme des drones maritimes :
- les engins flottants de surface ou sous-marins radiocommandés qui, bien que répondant aux conditions ci-dessus, se situent à une distance inférieure ou égale à 300 mètres à compter du rivage et relèvent du pouvoir de police du maire ;
- les objets non manoeuvrants, y compris les planeurs sous-marins et les bouées opérées à distance.
Conditions d'utilisation des drones maritimes
Les principales conditions d'utilisation des drones maritimes sont les suivantes :
Identification
Les drones maritimes doivent notamment porter sur leur coque, sur une plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure, et d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur :
- soit les lettres “DRN”, suivies de leur numéro d'enregistrement figurant sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ;
- soit, lorsqu'ils sont assimilés à une annexe de leur navire-mère, les lettres “AXE DRN”, suivies du nom et du port d'enregistrement du navire à partir duquel ils sont commandés.
Contrôle Sécurité
Un contrôle de sécurité doit être effectué préalablement à l'enregistrement de tout drone maritime.
Celui-ci consiste en un examen des documents transmis par l'exploitant ou par le propriétaire. Le cas échéant, ce contrôle peut être complété par une visite de sécurité, qui a pour but de s'assurer, préalablement à toute exploitation du drone, de sa conformité ainsi que de celle de son centre d'opération à distance.
Assurance
Le propriétaire d'un drone maritime doit avoir souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise.
Sécurité et prévention de la pollution
Les drones maritimes sont soumis aux mêmes régimes que les navires en ce qui concerne leur responsabilité en cas d'abordage, l'assistance en mer, les navires abandonnés et les épaves. Ces dispositions ont pour objet le maintien d'un niveau satisfaisant de préservation de la sécurité de la navigation maritime et de l'environnement, qui ne saurait être dégradé par le développement de la navigation de ces nouveaux engins.
Un arrêté à paraître du ministre chargé de la mer doit encore préciser les conditions d'exploitation des drones maritimes, fixer la liste des équipements devant se trouver à bord, dont les dispositifs permettant d'identifier à tout moment leur position en mer, le matériel obligatoire dans les centres d'opération à distance ainsi que les règles générales d'entretien de ces engins.
Le capitaine du drone maritime sera soumis au même régime de sanction que le capitaine d'un navire en cas de non-respect des règles de la navigation et de circulation maritime, ainsi que de celles relatives à l'abordage, l'échouement et l'abandon. .
Formation
Sous peine d'amende de 1.500 €, tout opérateur de drone maritime doit être
titulaire d'un certificat d'opérateur de drone maritime, qui constitue
le titre de conduite en mer mentionné à l'article L. 5271-2, et avoir
suivi une formation, approuvée par arrêté du ministre chargé de la mer,
dispensée par le fabriquant, et correspondant à la catégorie et à l'usage
du drone opéré.
Immatriculation
Les drones maritimes
doivent être enregistrés auprès du guichet unique chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes
d'immatriculation et de francisation des navires du registre
international français.
Source : Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, J.O. du 24.
