C'est à partir de ce mois de mai 2024 qu'entre en vigueur le décret n°2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats.
Ce texte réorganise les modalités de financement des CRFPA avec notamment trois changements majeurs :
- Il consacre dans les textes la compétence du CNB pour déterminer les conditions d’attribution d’aides sur critères sociaux ;
- Il supprime l’ajustement annuel de la participation des ordres ;
- Il modifie le calendrier des opérations de détermination des contributions et de leur répartition entre les CRFPA.
Ainsi, le nouveau calendrier de financement des CRFPA se présente désormais comme suit :
En année N :
En année N + 1 :
Source : Décret n° 2023-831 du 28 août 2023, J.O. du 30 ; Conseil National des Barreaux
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