Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine du droit, de l'économie, de la gestion d'entreprises, et aussi des arnaques sur internet (Journal Officiel du 15 mai 2024).
Tag along clause ==> Droit de sortie conjointe (ou clause de droit de sortie conjointe).
Définition
: Clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire
cède ses titres à un tiers, protège les autres associés ou les
actionnaires minoritaires en leur offrant la faculté de céder leurs
propres titres aux mêmes conditions.
Two-tier board ==> Gouvernance dualiste
Définition : Modèle de gouvernance qui répartit les pouvoirs d'une entreprise entre un directoire et un conseil de surveillance.
One-tier board ==> Gouvernance moniste (ou unique)
Définition : Modèle de gouvernance qui attribue les pouvoirs d'une entreprise à son seul conseil d'administration.
Drag along clause
==> Obligation de sortie conjointe
Définition : Clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, impose aux autres associés ou aux actionnaires minoritaires de céder leurs propres titres aux mêmes conditions. Cette obligation de sortie conjointe prévient les situations de blocage par les associés ou actionnaires minoritaires dans les opérations d'offre de rachat de 100 % du capital de la société.
Exit scam ==> Escroquerie (ou arnaque) au commerce en ligne
Définition : Pratique frauduleuse par laquelle une personne ou une entreprise propose un bien ou un service en ligne et disparaît avec les fonds collectés, sans délivrer le bien ou le service promis au client.
Rug pull ==> Escroquerie (ou arnaque) aux cyberjetons.
Définition : Pratique frauduleuse par laquelle une personne ou un groupe de personnes propose à d'autres d'investir des cyberjetons dans un projet et disparaît avec les fonds collectés sans mettre en œuvre ce projet.
Source : Commission d’enrichissement de la langue française ; Journal Officiel du 15 mai 2024.
