Commerces de détail : pour l'application de la TASCOM, la vente de fromage ou de charcuterie à la découpe constitue une vente de marchandises en l'état

La précision est importante car, pour l'application de la TASCOM, il faut distinguer les marchandises vendues en l'état (ou presque) et les produits transformés. Or, cette distinction n'est pas toujours évidente...

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail de plus de 400 m2, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.), pourvu qu'ils soient vendus en l'état ou ou après transformations mineures ou manipulations usuelles.

NB : les commerces de détail s'entendent des établissements dont la moitié au moins de leur chiffre d'affaires résulte de la vente en l'état de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique. Il résulte de ceci que ne sont pas considérés comme des magasins de commerce de détail, les établissements de commerce de gros qui s'adressent à une clientèle composée de professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins de leur activité ou de collectivités (même s'ils réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, mais à condition que ceci représente moins de 50 % de leur chiffre d'affaires total).

Distinction entre produits en l'état et produits transformés

Par définition, les produits qui ont été transformés par le commerçant ne sont plus vendus en l'état et ne sont donc pas retenus pour l'application de la Tascom.

Tel est le cas notamment des ventes de produits dont le vendeur en assure lui-même l'élaboration dès lors que cette opération conduit à la présentation d'un produit qui est le résultat de la mise en œuvre de connaissances professionnelles et d'un savoir-faire propre ; cela concerne par exemple les produits de boucherie, boulangerie, traiteurs, etc.

Exemple 1 : La transformation d'une pièce de viande en brochettes, en émincé mariné ou en rôti n'est pas considérée comme une vente au détail de biens en l'état.

Exemple 2 : Les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place ne sont pas considérés comme une vente au détail de biens en l'état.

Cependant, les ventes de produits qui ne font l’objet que d'une préparation et/ou d'un assemblage, telles que la confection de bouquets par exemple, sont des ventes au détail.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat vient de juger que la vente de produits qui n'ont subi que des transformations mineures ou des manipulations usuelles, doivent être regardées comme des ventes en l'état. Il en est ainsi notamment de la vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe.

Conseil d'Etat, décision du 11 janvier 2024, n° 473741 ; BOI-TFP-TSC, 22 mai 2024. 

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