Depuis le 1er janvier 2024, les entrepreneurs de spectacles de cirque peuvent bénéficier du crédit d'impôt déjà attribué aux entrepreneurs d'autres spectacles vivants. Mais ils doivent toutefois respecter certaines conditions spécifiques qui viennent d'être précisées par un décret et qui s'établissent comme suit :
Définition des spectacles de cirque ouvrant droit au crédit d'impôt
Constituent des spectacles de cirque ouvrant droit au crédit d'impôt les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l'espace public, et qui comportent de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d'animaux dressés.
- ses coûts de création doivent être majoritairement engagés sur le territoire français ;
- il doit s'agir de la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations ;
- il doit être interprété par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
- il doit disposer d'au moins 6 artistes au plateau justifiant chacun d'au moins 20 services de répétition ;
- il doit être programmé pour plus de 20 dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents ;
- il a fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la culture. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions ci-dessus.
Conditions à respecter par l'entrepreneur de spectacles de cirque
Sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt spécial cirque les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- elles soumises à
l'impôt sur les sociétés (les entreprises à l'impôt sur le revenu sont donc exclues) ;
- elles sont la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
- elles supportent le coût de la création du spectacle.
Montant du crédit d'impôt "spectacles de cirque"
Le crédit d'impôt est égal à 15 % (ou 30 % pour les micro, petites ou moyennes entreprises) du montant des dépenses énumérées ci-dessous, engagées jusqu'au 31 décembre 2027, pour des spectacles effectués en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle :
a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant :
- les
salaires et charges sociales afférents au personnel directement
concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de
production, directeurs de la communication ou des relations publiques,
directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques
ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de
diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de
production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs,
collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion,
attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la
billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement,
chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et
d'accueil, webmasters ;
- la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants
correspondant à leur participation directe à la création et à
l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un
montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50.000 € par an.
Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les
petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité ;
b) Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :
- les
salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens
affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte
pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant
du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
- les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à
des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au
spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur,
coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de
lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou
d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;
c) Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations du spectacle ;
d) Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;
e) Les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
f) Dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement
utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit
matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du
public ;
g) Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des
immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement
dans le cadre du spectacle ;
h) Les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
i) Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais
d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie,
frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la
limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être
supérieur à 270 € ;
j) Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses
engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des
supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à
la réalisation et à la production d'images permettant le développement
du spectacle, les dépenses liées à la création d'un site internet
consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de
participations à des émissions de télévision ou de radio.
Toutefois, les dépenses énumérées ci-dessus ne sont prises en compte que dans la
limite des 60 premières représentations par spectacle, à
l'exception de celles mentionnées au f, qui sont prises en compte pour
leur totalité dès lors qu'elles sont exposées au cours des mêmes
exercices ;
2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :
- les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;
- les frais de captation (son, image, lumière) ;
- les frais d'acquisition d'images préexistantes ;
- les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit ;
- les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
- les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage),
- les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
- ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.
Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu'elles sont exposées au
cours des mêmes exercices que les dépenses mentionnées au 1° ci-dessus.
Cependant, les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de
calcul de ce crédit d'impôt "cirque" et dans celle de tout autre
crédit d'impôt.
Enfin, ces dépenses n'ouvrent droit au crédit d'impôt qu'à
compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture
de la demande d'agrément provisoire du spectacle.
Source : article 220 sexdecies du CGI - Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024, J.O. du 5.
Vient de paraître :
