Cette nouvelle possibilité d'exonération a été instituée par la loi de finances pour 2024, mais elle est susceptible de s'appliquer aux cessations de mandat intervenues dès à compter du 1er janvier 2023. Voici les conditions pour en bénéficier :
Rappels préalables
Le bénéfice non commercial (BNC) à retenir dans les bases de l'impôt d'un agent général d'assurances tient compte, le cas échéant, des indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de sa profession ou du transfert de sa clientèle.
Par ailleurs, lors de la cessation de leur activité, les agents généraux d'assurances peuvent, soit procéder à la cession de gré à gré de leur activité, soit percevoir une indemnité compensatrice de cessation de mandat.
Cependant, au même titre que le prix de cession de gré à gré de leur portefeuille, le montant de cette indemnité compensatrice de cessation de mandat relève du régime des plus-values professionnelles. Par conséquent, si le mandat dont la cessation ouvre droit à l'indemnité compensatrice a été conclu depuis au moins deux ans, cette indemnité compensatrice est imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values à long terme au taux de 12,8 %, plus les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Toutefois, elle peut aussi bénéficier de l'un des dispositifs d'exonération suivants :
Dispositif d'exonération en cas de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite d'un agent exerçant à titre individuel, un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-values réalisée à raison de la perception d'une indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances existait déjà sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
- le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation d'activité (CGI, art. 151 septies A, V-1-a) ;
- l'agent général fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat (CGI, art. 151 septies A, V-1-b) ;
- l'activité est intégralement poursuivie dans le délai de 2 ans suivant cette même cessation (CGI, art. 151 septies A, V-1-c).
Dès lors que ces conditions sont respectées, les agents généraux bénéficient de plein droit de l'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values en cause.
Toutefois, le montant de la plus-value à long terme exonérée reste soumis aux divers prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2 %).
Par ailleurs, en application du 2 du V de l'article 151 septies A du CGI, dès lors que l'exonération trouve à s'appliquer, une taxe exceptionnelle est due par l'agent d'assurance. Celle-ci est calculée en appliquant au montant de l'indemnité perçue les taux suivants :
- 0 % sur la tranche comprise en 0 et 23.000 € ;
- 2 % sur la tranche comprise entre 23 000 € et 107 000 € ;
- 0,60 % sur la tranche comprise entre 107 000 € et 200 000 € ;
- 2,6 % sur la part de l'indemnité qui excède 200 000 €.
Cette taxe exceptionnelle est liquidée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu.
Nouveau dispositif d'exonération
Pour les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2023, le VIII bis de l'article 238 quindecies du CGI, modifié en ce sens par la loi de finances pour 2024, prévoit un nouveau régime spécifique d'exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées à raison de la perception, par un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, de l'indemnité compensatrice versée par sa compagnie d'assurances.
Toutefois, cette exonération ne s'applique que si les conditions suivantes sont réunies :
- le montant de l'indemnité n'excède pas 1 million d'euros ;
- le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis, 1°) ;
- l'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis, 2°).
Quant à l'exonération, elle est totale (100 %) si montant de l'indemnité est inférieur ou égal à 500.000 €.
En revanche, si le montant de l'indemnité est compris entre 500.000 € et 1 million d'euros, seule une quote-part de celle-ci est exonérée. Cette quote-part est
déterminée en appliquant au montant de l'indemnité un taux égal au rapport entre, au
numérateur, la différence entre le montant de 1.000.000 € et la valeur
des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 500 000 €.
Exemple : pour un indemnité de 700.000 €, le taux d'exonération est égal à (1.000.000 - 700.000) / 500.000 = 0,60. Le montant exonéré est donc égal à 700.000 x 0,60 = 420.000 €.
Source : BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, § 120 ; Actualisation du 15 mai 2024.
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