La nouvelle loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique vient d'être promulguée. Elle renforce notamment la protection des mineurs en ligne et donne à l'ARCOM de nouveaux pouvoirs pour faire respecter cette protection.
Voici les points les plus importants de cette loi :
- Création d'un référentiel pour les systèmes de vérification de l'âge. Ce référentiel permettra de garantir que les systèmes de vérification de l'âge utilisés par les plateformes en ligne sont efficaces et fiables.
- Obligation pour les plateformes en ligne de mettre en place un système de vérification de l'âge. Ce système devra être conforme au référentiel mentionné ci-dessus.
- Obligation pour les producteurs d'oeuvres audiovisuelles
qui produisent des contenus à caractère pornographique simulant la
commission d'un crime ou d'un délit d'afficher un message avertissant l'utilisateur du
caractère illégal des comportements ainsi représentés. Ce message doit être clair, lisible et
compréhensible,
et doit être visible avant tout accès par voie électronique audit contenu puis
pendant toute la durée de visionnage. Tout manquement à cette obligation sera puni d'un an d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.
- Possibilité pour l'ARCOM d'imposer des sanctions aux plateformes en ligne qui ne respectent pas les obligations relatives à la vérification de l'âge. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à
150.000 € ou 2 % du chiffre
d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent (le plus élevé des deux montants étant retenu), voire le double en
cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter
de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
- Renforcement des pouvoirs de l'ARCOM en matière de lutte contre la désinformation et les fausses informations. L'ARCOM pourra notamment ordonner le retrait de contenus illégaux et demander aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès à des sites web diffusant de la désinformation.
- Introduction de nouvelles mesures pour protéger la vie privée des utilisateurs. Ces mesures visent notamment à renforcer le consentement des utilisateurs et à limiter la collecte de données personnelles.
- Renforcement de la transparence des algorithmes. Les plateformes en ligne devront fournir plus d'informations sur le fonctionnement de leurs algorithmes.
L'ARCOM et des décrets doivent compléter et préciser ces nouvelles dispositions légales.
