Un arrêté paru au Journal Officiel du 11 mai 2024, fixe le montant de la prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des actes réalisés dans le cadre du protocole de « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins ».
Ainsi, la rémunération des actes réalisés dans le cadre de ce protocole est prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
- Un forfait annuel de 370 € par patient entrant dans le protocole est partagé entre le médecin et l'infirmer à hauteur de 310 € pour l'infirmier et de 60 € pour le médecin ;
- La facturation de ce forfait peut être cumulée avec une cotation de droit commun d'actes infirmiers et d'actes médicaux réalisés hors protocole pour un même patient et par le même professionnel, à l'exception du bilan de soins infirmiers et des forfaits journaliers de prise en charge associés ;
- La rémunération du protocole couvre les frais de déplacement du professionnel. Elle ne peut être cumulée avec la facturation d'indemnités de déplacement conventionnelles pour les actes réalisés dans le cadre de ce protocole ;
- La rémunération du protocole couvre l'ensemble des frais nécessaires à sa mise en œuvre, dont la formation des professionnels de santé y concourant.
Source : Arrêté du 6 mai 2024, J.O. du 11.
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