Le décret est paru : à compter du 2 mai 2024, les candidats à une formation éligible au CPF devront débourser 100 € de leur poche (sauf dispense).
Selon l'article L.6323-4 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible, mais ce même article prévoit que, sous réserve de parution d'un décret qui en fixe le montant, il peut lui-même être appelé à participer au financement de cette formation.Or ce décret vient de paraître et il fixe cette participation à 100 € à compter du 2 mai 2024.
Ce montant sera ensuite revalorisé, au 1er janvier de chaque année, à due
proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la
consommation hors tabac.
Toutefois, cette participation n'est pas due :
- par les demandeurs d'emploi ;
- ou lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de l'employeur ;
- ou lorsque le titulaire de CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention.
- ou lorsque, atteint d'une incapacité permanente, il fait usage de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.
