Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres viennent d'être fixées par un nouvel arrêté du ministère de l'intérieur et s'appliqueront à tous les gardes champêtres à partir du 1er juin 2024. Les propriétés colorimétriques de leurs véhicules sont également modifiées.
Caractéristiques générales
La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à
n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la
police et de la gendarmerie nationales.
Elle doit mesurer 105 mm de hauteur sur 75 mm de largeur et elle doit être plastifiée.
De la partie supérieure droite à la partie inférieure gauche du recto figure un barrement tricolore.
Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
Sur la partie inférieure gauche du recto figure la mention : « Les autorités civiles et militaires sont invitées à laisser passer et circuler librement le titulaire de la présente carte qui est autorisé à requérir l'assistance de la force publique pour les besoins du service, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. »
De la partie supérieure droite à la partie inférieure gauche du recto figure un barrement tricolore.
Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
Sur la partie inférieure gauche du recto figure la mention : « Les autorités civiles et militaires sont invitées à laisser passer et circuler librement le titulaire de la présente carte qui est autorisé à requérir l'assistance de la force publique pour les besoins du service, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. »
Recto
Au recto de la carte ne doivent figurer que les mentions suivantes :
- « République française » ;
- « Garde champêtre - police rurale » ;
- Le nom du département dans lequel le garde champêtre est affecté ;
- Le nom de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi ;
- Le grade du garde champêtre ;
- Le matricule du garde champêtre ;
Verso
Au verso de la carte ne doivent figurer que les mentions suivantes :
- Le nom et le(s) prénom(s) du garde champêtre ;
- Sa date et son lieu de naissance ;
- La date et le lieu de délivrance de la carte ;
- Le visa de l'autorité d'emploi ;
- Le visa du procureur de la République ;
- La signature du garde champêtre, titulaire de la carte.
Anciennes cartes
Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant
l'entrée en vigueur des nouvelles caractéristiques ci-dessus demeurent valables et sont
réputées conformes.
Signalisation des véhicules
S'agissant des propriétés colorimétriques (vert et rouge), les mesures sont
réalisées conformément à la norme NF P98-522 de mars 1991, en utilisant
la source normalisée D. 65 et la géométrie de mesure 45/0° (sans changement par rapport à auparavant). En revanche, la
couleur est désormais située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques
suivantes :
Source : Arrêté du 23 avril 2024, J.O. du 24.
