Le ministère du travail vient de publier un arrêté rendant obligatoire l'application de l'accord sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux des entreprises d'architecture. Sont concernées les professions suivantes :
– les entreprises d’architecture ;
– les entreprises de maîtrise d’œuvre ;
– les entreprises d’urbanisme ;
– les entreprises d’architecture d’intérieur ;
– les entreprises d’architecture paysagère ;
– les entreprises de management BIM (Building Information Modeling) ;
– les entreprises de mise en œuvre de la maquette matérielle et/ou numérique ;
– les entreprises dont l’activité principale consiste à proposer des services autour de la modélisation et du traitement des données intelligentes et structurées dans l’aménagement du territoire, de la construction et du bâtiment, de leur archivage.
Conditions de mise en place du télétravail
La mise en place du télétravail est soumise à la fois à l’accord de l’employeur et du salarié. En tout état de cause, les parties signataires insistent sur :
- d'une part, le caractère volontaire et réversible du télétravail, tant à l’initiative de l’employeur que du salarié ;
- d'autre part, sur le principe de l’égalité de traitement, à savoir que la prestation de travail effectuée par le télétravailleur doit se réaliser dans les mêmes conditions que si elle avait été réalisée dans les locaux de l’employeur.
- Le temps en télétravail doit être rémunéré de la même manière que le temps en présentiel.
Par ailleurs, s'il est pratiqué de manière occasionnelle, il doit faire l'objet d'un accord écrit des parties. S'il est pratiqué de manière récurrente, il doit obligatoirement faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.
Cet accord ou avenant devront obligatoirement indiquer :
- la période de référence déterminée entre les parties : soit sur la semaine, le mois ou l’année ;
- le nombre de jours ou de demi-journées de télétravail convenu entre les parties sur la période de référence déterminée ;
- le cas échéant, le nombre minimal de jours de travail hebdomadaire en présentiel et convenu entre les parties ;
- uniquement pour les avenants dans le cas du télétravail récurrent régulier, les jours de la semaine fixés entre les parties pour le télétravail.
