Un avenant relatif à l'amélioration des conditions d'emploi est ajouté à la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501). Congé pour enfant hospitalisé, contingent d'heures supplémentaires, possibilité de conclure une convention de forfait en jours, salaire des jeunes, nombre de week-ends de repos, voici ce qui change à compter du 1er mai 2024 :
Restauration rapide : un nouveau droit à congé pour enfant hospitalisé
Désormais, chaque salarié de la restauration rapide a droit à 3 jours de congé (rémunéré) par enfant et par année civile (quel que soit le nombre d’enfants à charge) en cas d'hospitalisation
d’un enfant de 16 ans ou moins dont il assume la charge, sur présentation d’un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un des deux parents.
Augmentation du contingent d'heures supplémentaires
Le montant du contingent annuel d’heures supplémentaires est porté au niveau du contingent légal soit, actuellement, à hauteur de 220 heures par an.
Possibilité pour les cadres de conclure une convention de forfait en jours
Une convention de forfait en jours sur l’année peut désormais être conclue avec les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Sont notamment concernés :
- les cadres qui exercent une mission de supervision d’activités dans une zone géographique ;
- les cadres fonctionnels ou opérationnels de services centraux ;
- les cadres qui assurent la direction d’un établissement de restauration.
En tout état de cause, ils doivent nécessairement relever, a minima, de la catégorie cadres, niveau IV, échelon D, de la grille de classifications de la convention collective nationale de la restauration rapide.
Enfin, en toute hypothèse, leur rémunération annuelle, tous éléments de salaire confondus, ne peut être inférieure à 120 % du minimum conventionnel défini pour le niveau IV, échelon D. »
Jeunes de 16 à 18 ans : rémunération minimale égale au SMIC et possibilité de travailler les jours fériés
A partir du 1er mai 2024, tout jeune travailleur relevant de la convention collective de la restauration rapide, qui est âgé d’au moins 16 ans et de moins de 18 ans doit être rémunéré au minimum au niveau du SMIC.
Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité du secteur et de permettre aux salariés permanents de bénéficier plus aisément des jours fériés, les jeunes travailleurs
âgé d’au moins 16 ans et de moins de 18 ans
sont désormais autorisés à travailler les jours fériés légaux.
8 week-ends de repos obligatoires (en plus des congés payés)
Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés de la branche de la restauration rapide, les salariés de ce secteur travaillant à temps complet devront désormais bénéficier d’au moins 8 week-ends de repos, hors congés payés, sur la période allant de la date de l'accord (28 avril 2023) jusqu’au 31 décembre 2024. A cet égard, un week-end s’entend comme les deux jours consécutifs suivants :
- vendredi et samedi ;
- samedi et dimanche ; ou
- dimanche et lundi.
Augmentation de la part patronale de la cotisation FAS-RR
La part patronale de la contribution patronale au fonds d’action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) est augmentée de 50 %. Cette cotisation s'établit donc désormais comme suit à partir du 1er mai 2024 :
- Part patronale : 0,03 % ;
- Part salariale : 0,02 % ;
Texte intégral : Convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) ; Avenant n° 66 du 28 avril 2023 ; Arrêté du 22 mars 2024 (J.O. du 3/04).
