Le gouvernement a publié le Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 (J.O. du 17), qui apporte une modification significative au régime des avantages accordés aux anciens Premiers ministres. Ce texte législatif met un terme à une pratique de longue date en instaurant une limite temporelle à l'un des privilèges les plus visibles : la mise à disposition à vie d'un véhicule de fonction et d'un chauffeur.
Mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un chauffeur
Désormais, la mise à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, d'un véhicule de fonction et d'un chauffeur, ainsi que la prise en charge par l'Etat des dépenses afférentes, est limitée à dix ans à compter de la cessation des fonctions.
Pour les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date du 17 septembre 2025, ces nouvelles dispositions prennent effet au plus tard le 1er janvier 2026.
Mise à disposition d'un secrétaire particulier
La mise à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, d'un agent pour leur secrétariat particulier, qui est déjà limitée à dix ans à compter de la fin de leurs fonctions (et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 67 ans), est maintenue sans changement.
Exclusions
Il est rappelé que les deux avantages ci-dessus ne sont pas alloués aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un soutien équivalent pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, J.O. du 17.